Sos préavis après mutation contesté

zazie99 - 9 févr. 2011 à 22:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 févr. 2011 à 07:51
Bonjour,

je suis enseignante et j'ai été mutée le 01/09 pas très loin de mon studio que je loue depuis 4 ans(mutation avec arrété de mutation pour cause de poste définitif..) .
J'ai prévenue mes propriétaires par LRAAR le 07/02 que j'avais trouvé un autre appartement et que je voulais donc quitter celui-ci (avec préavis d'un mois puisque mutation). Mes propriétaires me disent que cela ne marche pas car j'aurai du leur donner mon arrêté de mutation en septembre ou en tout cas avant décembre(mais je n'avais pas encore trouvé d'autre logement à ce moment là!). Ils veulent donc que je leur renvoie une autre LRAAR avec bien 3 mois de préavis au lieu d'un. Ont-ils droit????
Avais-je une obligation de prévenir avant le mois de préavis?????
Merci.
dans l'attente d'une réponse rapide.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 févr. 2011 à 08:22
Vous êtes dans votre droit entre septembre et décembre le délais est suffisament court pour que vous bénéficiez du préavis réduit.Si ils campent sur leur position vous devrez saisir le juge de proximité
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Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer le texte ou me donner une confirmation du vrai délai autorisé après une mutation pour pouvoir en effet bien bénéficier du mois de préavis au lieu de trois mois?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 févr. 2011 à 07:51
Aucun texte ne précise le délais mais en général les juges considérent que 6 mois est un délais permettant ce préavis réduit
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