Comment refuser une ligne ERDF chez moi ?
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle actuellement non constructible, sur laquelle ERDF me demande l'autorisation de faire passer un ligne aérienne de 20 KV. Une convention de servitude m'est proposée. Le terrain est situé en bordure d'une agglomération qui va inévitablement s'étendre au cours des 10 prochaines années, et la servitude induite par cette ligne rendra mon terrain patiellement inconstructible.
Sur quels textes puis-je m'appuyer pour refuser cette servitude, la ligne pouvant contourner mon terrain et passer sur le domaine public (voie routière) ? Merci de vos conseils.
Je suis propriétaire d'une parcelle actuellement non constructible, sur laquelle ERDF me demande l'autorisation de faire passer un ligne aérienne de 20 KV. Une convention de servitude m'est proposée. Le terrain est situé en bordure d'une agglomération qui va inévitablement s'étendre au cours des 10 prochaines années, et la servitude induite par cette ligne rendra mon terrain patiellement inconstructible.
Sur quels textes puis-je m'appuyer pour refuser cette servitude, la ligne pouvant contourner mon terrain et passer sur le domaine public (voie routière) ? Merci de vos conseils.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 févr. 2011 à 08:00
10 févr. 2011 à 08:00
bonjour : Allez voir votre notaire pour conseil.
La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Il est certain que votre terrain sera dévalorisé.
Vous proposent-ils un dédommagement ???
La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Il est certain que votre terrain sera dévalorisé.
Vous proposent-ils un dédommagement ???