Chêne centenaire classé
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez vous m'informer si l'on a le droit , pour des raisons de construction d'une villa, de couper des grosses branches d'un chêne centenaire, classé et répertorié au PLU. Peut-on couper l'arbre uniquement du côté construction? Doit-on demander avant toute intervention l'autorisation à la Marie ?
Merci pour votre réponse rapide.
Pouvez vous m'informer si l'on a le droit , pour des raisons de construction d'une villa, de couper des grosses branches d'un chêne centenaire, classé et répertorié au PLU. Peut-on couper l'arbre uniquement du côté construction? Doit-on demander avant toute intervention l'autorisation à la Marie ?
Merci pour votre réponse rapide.
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2 réponses
Je serais trés étonnée que vous ayez le droit de couper une branche d'un arbre classé,demandez a la mairie.
belcha
je suppose que nous avions bien le droit de demander de couper uniquement les branches génantes d'un arbre centenaire...pour la raison que l'arbre en question est à proximité (voir contre un garage,source d'infiltration d'eaux et humidité,récemment survenu lors de cet hiver 2012 2013 et tout particuliérement de l'abattage de tous leurs autres arbres:foret en 2011 )et cet arbre avec les ex propritaires à toujours été elagué pour ne pas nous géner...sauf que maintenant cela a été vendu à des nouveaux qui s'entetent prétexant que cela me cassera mes tuiles...qu'alors nous constatons :ils coupent leur branches genant leur propriété;
Oui, vous pouvez le demandé conformément à l'article 673 du CC, mais il y aura des règles de taille à respecter :
Sauvegarde de l'arbre et de l'environnement
A titre subsidiaire, si l'article 673 du Code civil autorise un voisin à demander l'élagage des branches qui empiètent sur sa propriété, la jurisprudence a eu l'occasion de modérer ce principe dans un souci de sauvegarde de l'environnement.
La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de juger "il ne saurait, sauf danger de voir entraîner leur dépérissement (des arbres), être procédé comme il a été demandé à une taille drastique et sans discernement de leur ramure en limite ; cette opération requérant la réunion d'un minimum de précautions il apparaît nécessaire avant dire droit sur mes modalités d'aménagement des opérations d'élagage et l'ensemble des autres demandes de recourir à l'avis d'un technicien à qui il appartiendra dans une perspective de sauvegarde de l'environnement d'élaborer par la voie d'une expertise diligentée aux frais partagés des parties un calendrier des travaux d'élagage "en douceur" des cinq arbres concernés." (CA Paris, 8ème chambre B, 22 juin 1995, juris-data n° 1995-021769).
Sauvegarde de l'arbre et de l'environnement
A titre subsidiaire, si l'article 673 du Code civil autorise un voisin à demander l'élagage des branches qui empiètent sur sa propriété, la jurisprudence a eu l'occasion de modérer ce principe dans un souci de sauvegarde de l'environnement.
La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de juger "il ne saurait, sauf danger de voir entraîner leur dépérissement (des arbres), être procédé comme il a été demandé à une taille drastique et sans discernement de leur ramure en limite ; cette opération requérant la réunion d'un minimum de précautions il apparaît nécessaire avant dire droit sur mes modalités d'aménagement des opérations d'élagage et l'ensemble des autres demandes de recourir à l'avis d'un technicien à qui il appartiendra dans une perspective de sauvegarde de l'environnement d'élaborer par la voie d'une expertise diligentée aux frais partagés des parties un calendrier des travaux d'élagage "en douceur" des cinq arbres concernés." (CA Paris, 8ème chambre B, 22 juin 1995, juris-data n° 1995-021769).
bonjour
oui, sauf que non.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025962127/
CA Paris, 8ème chambre B, 22 juin 1995, juris-data n° 1995-021769
oui, sauf que non.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025962127/
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