Non restitution de la caution

Question

Bonjour, 

Ma mère décédée occupait un logement en location, nous avons du dans un 1er temps faire appel  à un huissier (à nos frais) afin d'effectuer l'état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés parce que les propriétaires reffusaient la résiliation de plein droit (1 mois).
L'huissier dans sa sommation avait égallement évoqué la restitution du dépot de garantie dans le délais légal.
3 mois se sont écoulés et toujours pas de versement du dépot. Je leur ai adressé une mise en demeure afin de nous le restitué sous huitaine.
Les propriétaires m'ont envoyé à leur tour une mise en demeure de leur adresser sous 15aine, tous les justificatifs de déclaration de sinistre dans le cadre de 2 dégats des eaux qu'elle aurait subi.
Ils joignent à cette lettre un devis de travaux de remise en état de tous les murs et plafonds de l'appartement d'un montant de 3000 euros.
Ils expliquent qu'à cause de cet état ils n'ont pas pu relouer l'appartement et pourraient demander des dommages et intérêts.

Il est à noter, que l'état des lieux de sortie à été signé par le mandataire des propriétaires, que les murs et plafonds avaient été marqués lors de l'entrée en état médiocre...

Il est clair que ces personnes n'ont depuis le début, aucune intention de nous rendre la caution et évoquent tous les prétextes pour que nous abandonions.



Je compte envoyer une déclaration au Greffe afin de demander la restitution du dépot de garantie mais aussi 600 euros correspondant aux frais que nous avons eu pour faire intervenir l'Huissier.

Qu'en pensez vous? Peut on être poursuivis en qualité d'Héritiers sur des soit disantes dégradations ?

Merci pour votre aide...

feloxe · Accepted Answer

Déja lors d'un décés le bail est résilié de plein droit.Il suffit de débarasser le logement il n'y a aucun préavis du au propriétaire seul le loyer est du jusqu'au débarassage complet du logement et de la remise des clefs.
Ce sont des propriétaires sans scrupules assignez les au tribunal.L'état des lieux effectué par l'huissier fait foi de l'état du logement

marmenard · Answer

Bonjour 
Bonjour 
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie  
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés ensuite il rapporte des intérêts 
Reco AR au proprio  et gardez un copie  
Une lettre type en téléchargement  
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php  
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat  
https://www.service-public.fr  

Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable  

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)  

Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)  
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement  
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal. 
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Dans votre cas il faudra prévoir le versement du dépôt à un notaire pour partage avec les héritiers

Liberté · Answer

Nous avons fait les choses dans les règles, car nous avions entendu dire que ces propriétaires étaient peu scrupuleux...en fait aller au bout de cette démarche c'est aussi une façon de contrarier ses propriétaires qui abusent et qui savent que les démarches sont longues et compliquées et par conséquent se mettraient la caution dans la poche...

L'état des lieux signé par le mandataire je me demande s'il n'y a pas un délais depuis la signature, puisque 3 mois plus tard ils retiennent la caution sans nous en avoir informé depuis la restitution des clés ?

martin · Answer

Les heritiers heritent aussi des dettes... Y a t-il des preuves de ces dégats causés pendant la jouissance de votre mère ? si c'est sur le plafond, je doute que ca vienne d'elle et donc dans ce cas on ne peut lui faire payer. S'il s'agit d'autres degats voyez les documents ou preuves de sa responsabilité, elle devait etre assurée de toute facon.

feloxe · Answer

Dans ce genre de procédure ce n'est ni long ni compliqué il suffit de saisir le juge de proximité qui appréciera en plus le refus de préavis réduit suite a un décés

Non restitution de la caution

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