Chèque encaissé 7 ans après

Question

Bonjour, j'ai donné en juin 2004 un chèque bancaire à une société en paiement du solde de l'installation d'un chauffe eau-solaire.ce chèque n'a jamais été touché jusqu'à ce jour,cette société à déposé son bilan cette meme Année ( 2004 ). Je reçois en février 2011 une lettre d'une  S C I différente de l'ancienne société qui me dit avoir récupéré le dossier et avoir trouvé mon chèque non versé dans le dossier,j'aimerai savoir si c'est légale après 7 ans et qu'elle sont le précautions a respecter en cas d'obligation de paiement. 
Je vous remercie de vos conseils et vous souhaite une bonne journée 
Cordialement

chutzpa · Answer

Fait tout de suite une lettre à ta banque en indiquant que quelqu'un d'autre que le destinataire peut tenter de présenter ce chèque FRAUDULEUSEMENT au paiement. Indique qu'il est daté de plus de 7 ans (donc caduque). Envoie ta lettre en RAR, si la banque paye quand même, elle sera en faute. 
La société à laquelle tu devais cette somme ayant été liquidée. Si un éventuel repreneur peut te demander un paiement il faudrait déjà qu'il en justifie. Je ne suis pas sure de la prescription, la législation a changé recemment...

73alain · Answer

Un chèque est valable 1 an et 7 jours. Alors 7 ans il est nul.
Pas d'obligation de faire un courrier en RAR car si la banque encaise ce chèque elle devra prouver qu'il est encore valable.
Toutefois, je confirme que le fait de faire le courrier est quand même utile.

Chèque encaissé 7 ans après

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