Chèque encaissé 7 ans après
mael42
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73alain -
73alain -
Bonjour, j'ai donné en juin 2004 un chèque bancaire à une société en paiement du solde de l'installation d'un chauffe eau-solaire.ce chèque n'a jamais été touché jusqu'à ce jour,cette société à déposé son bilan cette meme Année ( 2004 ). Je reçois en février 2011 une lettre d'une S C I différente de l'ancienne société qui me dit avoir récupéré le dossier et avoir trouvé mon chèque non versé dans le dossier,j'aimerai savoir si c'est légale après 7 ans et qu'elle sont le précautions a respecter en cas d'obligation de paiement.
Je vous remercie de vos conseils et vous souhaite une bonne journée
Cordialement
Je vous remercie de vos conseils et vous souhaite une bonne journée
Cordialement
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2 réponses
Fait tout de suite une lettre à ta banque en indiquant que quelqu'un d'autre que le destinataire peut tenter de présenter ce chèque FRAUDULEUSEMENT au paiement. Indique qu'il est daté de plus de 7 ans (donc caduque). Envoie ta lettre en RAR, si la banque paye quand même, elle sera en faute.
La société à laquelle tu devais cette somme ayant été liquidée. Si un éventuel repreneur peut te demander un paiement il faudrait déjà qu'il en justifie. Je ne suis pas sure de la prescription, la législation a changé recemment...
La société à laquelle tu devais cette somme ayant été liquidée. Si un éventuel repreneur peut te demander un paiement il faudrait déjà qu'il en justifie. Je ne suis pas sure de la prescription, la législation a changé recemment...
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