Extraits bancaires + de 10 ans
Bonjour tout le monde,
Dans le cadre d'un conflit familial, nous avons besoin d'obtenir une copie d'un extrait bancaire de + de 10 ans.
Il s'agit d'une banque belge.
De source sûre, nous avons réussi à obtenir toutes les informations (montant, date valeur, numéro de compte et nom de la banque) mais rien par écrit. Pour cela, nous devons demander l'extrait de compte à la banque.
Savez-vous si la banque nous fournirait cette information car ils ne sont, semble-t-il, pas obligés légalement de donner ces documents après 10 ans (prescription) ?
Si oui, combien cela peut-il coûter ?
Vaut-il mieux passer par un avocat ?
Merci pour votre aide
Dans le cadre d'un conflit familial, nous avons besoin d'obtenir une copie d'un extrait bancaire de + de 10 ans.
Il s'agit d'une banque belge.
De source sûre, nous avons réussi à obtenir toutes les informations (montant, date valeur, numéro de compte et nom de la banque) mais rien par écrit. Pour cela, nous devons demander l'extrait de compte à la banque.
Savez-vous si la banque nous fournirait cette information car ils ne sont, semble-t-il, pas obligés légalement de donner ces documents après 10 ans (prescription) ?
Si oui, combien cela peut-il coûter ?
Vaut-il mieux passer par un avocat ?
Merci pour votre aide
5 réponses
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Si cela se passe en Belgique comme en France, au-delà de 10 ans les archives ne sont pas conservées.
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Même avec un avocat !
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Ok pour les archives mais il doit rester des traces sur support informatique ... La seule solution serait-elle une commission rogatoire ... ?
Sera-ce suffisant pour un juge si nous avons la certitude de nos informations mais malheureusement pas de preuve écrite ?
Merci pour vos commentaires. -
Quand on dit que les archives ne sont pas conservées, elles ne sont pas conservées !!! Même avec un avocat, une commission rogatoire et ce que vous voulez !
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ok merci pour vos commentaires. Je vais donc devoir me résoudre à cette idée. Bon après-midi
La législation juridique et financière évolue en permanence...