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1 réponse
Effectivement il existe une forclusion de 24 mois pour les prêts conso :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Au terme de ce délai et si aucune action en justice n'a été engagée, il n'y a plus de poursuite possible.
Selon mon habitude, je vous donne le conseil suivant pour éviter d'être harcelé : rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV qui examinera l'historique de votre prêt et prendra contact avec le "recouvreur».
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Au terme de ce délai et si aucune action en justice n'a été engagée, il n'y a plus de poursuite possible.
Selon mon habitude, je vous donne le conseil suivant pour éviter d'être harcelé : rencontrez une association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV qui examinera l'historique de votre prêt et prendra contact avec le "recouvreur».
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...