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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2011 à 19:33
8 févr. 2011 à 19:33
Bonjour,
Pour retenir une caution, il faut des factures, des preuves...
Votre propriétaire vous a-t-il donné une preuve quelconque de ce qu'il avance ?
Vous a-t-il présenté le constat d'un professionnel comme preuve ? Une facture d'électricité ?
De plus, sachez que votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité. C'est contraire aux Conditions Générales de Vente de son contrat EDF pour les communs. (article 3.2 des CGV d'EDF Pro). Surtout que cette revente d'électricité n'était sûrement pas prévue dans le bail.
Vous aviez votre propre contrat d'électricité pour votre logement, vous avez les factures d'EDF comme preuve.
Envoyez une lettre recommandée avec AR au proprio le sommant de vous rendre votre dépôt de garantie dans le délai de deux mois prévu par la loi. Expliquez-lui que son histoire foireuse et sans preuves d'électricité ne tiendra pas une seconde devant le juge de proximité, que vous saisirez à défaut de restitution de votre caution.
Pour retenir une caution, il faut des factures, des preuves...
Votre propriétaire vous a-t-il donné une preuve quelconque de ce qu'il avance ?
Vous a-t-il présenté le constat d'un professionnel comme preuve ? Une facture d'électricité ?
De plus, sachez que votre propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité. C'est contraire aux Conditions Générales de Vente de son contrat EDF pour les communs. (article 3.2 des CGV d'EDF Pro). Surtout que cette revente d'électricité n'était sûrement pas prévue dans le bail.
Vous aviez votre propre contrat d'électricité pour votre logement, vous avez les factures d'EDF comme preuve.
Envoyez une lettre recommandée avec AR au proprio le sommant de vous rendre votre dépôt de garantie dans le délai de deux mois prévu par la loi. Expliquez-lui que son histoire foireuse et sans preuves d'électricité ne tiendra pas une seconde devant le juge de proximité, que vous saisirez à défaut de restitution de votre caution.
Ok, merci.
Je suis en attente de l'adresse postale du proprio.
Je l'ai demandé à l'agence immo par laquelle je suis passé car la personne en question était "un peu" agressive au téléphone. Et il insistait pour se voir en direct.
Je vais donc m'empresser de faire le courrier RAR.
Si je n'ai pas de nouvelles, je vais saisir le tribunal de proximité car en effet, je possède lfactures EDF de l'ensemble de durée de location + état des lieux.
Merci pour votre message, ça m'a conforté dans les démarche à faire.
Je suis en attente de l'adresse postale du proprio.
Je l'ai demandé à l'agence immo par laquelle je suis passé car la personne en question était "un peu" agressive au téléphone. Et il insistait pour se voir en direct.
Je vais donc m'empresser de faire le courrier RAR.
Si je n'ai pas de nouvelles, je vais saisir le tribunal de proximité car en effet, je possède lfactures EDF de l'ensemble de durée de location + état des lieux.
Merci pour votre message, ça m'a conforté dans les démarche à faire.
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