sabine6515
Messages postés mardi 8 février 2011Date d'inscription
11 février 2011
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8 févr. 2011 à 13:40 - Dernière réponse : 58Sab12644
Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut
19 août 2016
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- 11 févr. 2011 à 10:28
suite à un licenciement en arrêt maladie, j'avais droit à 80 heures de DIF qui m'ont pas été payées et que je n'ai pas pû faire car en arrêt maladie durant le préavis, puis période de chômage, travail durant 11 mois et de nouveau chômage.
L'employeur ne m'a pas marqué sur mon certificat de travail l'OPCA et le droit au DIF, juste sur la lettre de licenciement
comment puis je faire soit pour récupérer cette somme, soit pour faire la formation ?
il est à noter que j'ai été licenciée il y a plus de 2 ans
merci pour vos réponses
58Sab12644
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19 août 2016
Dernière intervention - 8 févr. 2011 à 13:58
de toute façon les heures de dif ne se payent pas, la portablité se fait soit pendant le préavis soit en période de chomage ou soit chez le nouvel employeur
mais il est vrai que votre employeur aurait du noter votre nbres d'heures sur votre certificat de travail
sabine6515
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11 février 2011
Dernière intervention - 8 févr. 2011 à 13:59
parce que le syndicat devait le faire payer à l'employeur et j'avais pas les documents en leur possession, après 1 ans de chômage, j'ai fait 11 mois de CDD et suis à nouveau au chômage
il faut que je précise que ça fait 2 ans 1/2 que ça dure ce procés
sabine6515
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11 février 2011
Dernière intervention - 8 févr. 2011 à 14:00
l'employeur m'avait répondu qu'il me prenait en charge la formation à prorata mais je n'avais pas pu la faire durant mon préavis car en arrêt de travail
58Sab12644
Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut
19 août 2016
Dernière intervention - 8 févr. 2011 à 14:02
vous dites suite à un licenciement en arret maladie?? qu'est ce que cela veut dire??? il vous a licencier pour quel motif??? car selon le cas de la rupture les démarches sont différentes
sabine6515
Messages postés mardi 8 février 2011Date d'inscription
11 février 2011
Dernière intervention - 8 févr. 2011 à 14:04
maladie ayant perturbé l'entreprise car elle a été restructurée et le siège administratif a été muté, mais j'avais pas de clause de mobilité et 20 ans de boite
il a fait faire des attestations à certains de mes collègues "absence ayant pertubée le bon fonctionnement de l'entreprise" au bout de 5 mois alors qu'il y avait plus rien à faire sur mon poste de travail
58Sab12644
Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscriptionModérateurStatut
19 août 2016
Dernière intervention - 8 févr. 2011 à 14:11
donc il vous a licencié pour motif personnel alors qu'il n'en avait pas le droit puisque vous étiez couvert par des arrets de travail..; je comprends mieux...
voyez toutefois auprès de pole emploi si ce n'est pas trop tard, leur notice d'information à ce sujet dit :
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (en cas de mise en oeuvre des dispositifs CRP/CTP cf. point 3.2.2), deux possibilités existent :
- le salarié demande à son employeur l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF avant la fin de son préavis (transférabilité du DIF régie par l'article L. 6323-17 du code du travail).
ou
- le salarié, sans effectuer aucune démarche, demande l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF après la rupture de son contrat de travail auprès de Pôle emploi ou d'un nouvel employeur (portabilité du DIF régie par l'article L. 6323-18 du code du travail).
En cas de licenciement, la loi du 24 novembre 2009 permet désormais au salarié licencié pour faute grave de conserver son droit au DIF. Néanmoins, en cas de licenciement pour faute lourde, c'est-à-dire avec l'intention du salarié de nuire à l'employeur, le salarié perd son droit au DIF.
58Sab12644
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19 août 2016
Dernière intervention -11 févr. 2011 à 09:42
votre compteur se bloque à 120heures sur 6 ans si vous ne les utilisez pas le compteur reste le meme chez l'employeur si vous partez il faut en demander la portabilité
ensuite si vous allez chez un autre employeur vous allez acquérir 20h par an comme auparavant
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Merci pour votre réponse, donc, n'ayant pas pu les utiliser car licenciée et heures DIF non payées, je peux demander la contrepartie financière à l'ancien employeur ? c'est bien cela ?
de même comment peut on en demander la portabilité chez d'autres employeurs ayant fait 2 CDD par la suite mais ayant les certificats de travail fait correctement (avec heures DIF non utilisées et organisme paritaire) ? par avance je vous remercie pour vos informations
