Paiement des heures de DIF

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- - Dernière réponse :  Syvie - 2 sept. 2019 à 17:51
Bonjour,

suite à un licenciement en arrêt maladie, j'avais droit à 80 heures de DIF qui m'ont pas été payées et que je n'ai pas pû faire car en arrêt maladie durant le préavis, puis période de chômage, travail durant 11 mois et de nouveau chômage.
L'employeur ne m'a pas marqué sur mon certificat de travail l'OPCA et le droit au DIF, juste sur la lettre de licenciement
comment puis je faire soit pour récupérer cette somme, soit pour faire la formation ?
il est à noter que j'ai été licenciée il y a plus de 2 ans
merci pour vos réponses
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11 février 2011
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Merci
par contre il a payé à une autre salarié son droit au dif quand il a licencié (elle a acceptée une transaction) et moi non

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58Sab
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normalement il n'avait pas à lui payer.....
sabine65
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oui mais c'était pour qu'elle pose pas de problème
58Sab
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j'imagine....
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Merci
si on retravaille, les heures de DIF sont elles perdues après 2 ans d'acquisition ou on peut les cumuler avec plusieurs employeurs ?
58Sab
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votre compteur se bloque à 120heures sur 6 ans si vous ne les utilisez pas le compteur reste le meme chez l'employeur si vous partez il faut en demander la portabilité
ensuite si vous allez chez un autre employeur vous allez acquérir 20h par an comme auparavant
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Merci
Oui merci je l'ai lu mais le délai de 2 ans est passé !!! alors ? et le certificat de travail ne précisait rien!
sabine65
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maladie ayant perturbé l'entreprise car elle a été restructurée et le siège administratif a été muté, mais j'avais pas de clause de mobilité et 20 ans de boite
il a fait faire des attestations à certains de mes collègues "absence ayant pertubée le bon fonctionnement de l'entreprise" au bout de 5 mois alors qu'il y avait plus rien à faire sur mon poste de travail
58Sab
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19 août 2016
2894 -
donc il vous a licencié pour motif personnel alors qu'il n'en avait pas le droit puisque vous étiez couvert par des arrets de travail..; je comprends mieux...

voyez toutefois auprès de pole emploi si ce n'est pas trop tard, leur notice d'information à ce sujet dit :

En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (en cas de mise en oeuvre des dispositifs CRP/CTP cf. point 3.2.2), deux possibilités existent :

- le salarié demande à son employeur l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF avant la fin de son préavis (transférabilité du DIF régie par l'article L. 6323-17 du code du travail).
ou
- le salarié, sans effectuer aucune démarche, demande l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF après la rupture de son contrat de travail auprès de Pôle emploi ou d'un nouvel employeur (portabilité du DIF régie par l'article L. 6323-18 du code du travail).

En cas de licenciement, la loi du 24 novembre 2009 permet désormais au salarié licencié pour faute grave de conserver son droit au DIF. Néanmoins, en cas de licenciement pour faute lourde, c'est-à-dire avec l'intention du salarié de nuire à l'employeur, le salarié perd son droit au DIF.
sabine65
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c'est un licenciement pour maladie ayant pertubé le bon fonctionnement de l'entreprise et non à but personnel "du moins ce qui a été plaidé"
58Sab
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19 août 2016
2894 -
ce type de licenciement n'existe pas c'est soit faute grave soit licenciement motif personnel ou faute lourde

et pour pole emploi c'était à vous de faire la démarche pour vos heures mais on en peut pas tout savoir.....
sabine65
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11 février 2011
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oui merci c'est clair.
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Merci
Bonjour
Je n'ai pas utilisé mes heures de formation et je pars en retraite puije me les faire payer ?
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19 août 2016
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Merci
vous pourrez les utiliser pendant votre chomage ou chez un nouvel employeur lisez ce lien tout est expliqué à la fin

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN

n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Merci pour votre réponse, donc, n'ayant pas pu les utiliser car licenciée et heures DIF non payées, je peux demander la contrepartie financière à l'ancien employeur ? c'est bien cela ?
de même comment peut on en demander la portabilité chez d'autres employeurs ayant fait 2 CDD par la suite mais ayant les certificats de travail fait correctement (avec heures DIF non utilisées et organisme paritaire) ? par avance je vous remercie pour vos informations
58Sab
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non je vous ai déjà noté que ce n'est pas possible pas de contrepartie financière juste une portabilité
58Sab
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pour la portabilité chez un employeur tout est expliqué dans le lien que je vous ai mis déjà ci dessus
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