Paiement des heures de DIF
sabine65
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par contre il a payé à une autre salarié son droit au dif quand il a licencié (elle a acceptée une transaction) et moi non
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votre compteur se bloque à 120heures sur 6 ans si vous ne les utilisez pas le compteur reste le meme chez l'employeur si vous partez il faut en demander la portabilité
ensuite si vous allez chez un autre employeur vous allez acquérir 20h par an comme auparavant
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- 11 février 2011
maladie ayant perturbé l'entreprise car elle a été restructurée et le siège administratif a été muté, mais j'avais pas de clause de mobilité et 20 ans de boite
il a fait faire des attestations à certains de mes collègues "absence ayant pertubée le bon fonctionnement de l'entreprise" au bout de 5 mois alors qu'il y avait plus rien à faire sur mon poste de travail
il a fait faire des attestations à certains de mes collègues "absence ayant pertubée le bon fonctionnement de l'entreprise" au bout de 5 mois alors qu'il y avait plus rien à faire sur mon poste de travail
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- 19 août 2016
donc il vous a licencié pour motif personnel alors qu'il n'en avait pas le droit puisque vous étiez couvert par des arrets de travail..; je comprends mieux...
voyez toutefois auprès de pole emploi si ce n'est pas trop tard, leur notice d'information à ce sujet dit :
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (en cas de mise en oeuvre des dispositifs CRP/CTP cf. point 3.2.2), deux possibilités existent :
- le salarié demande à son employeur l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF avant la fin de son préavis (transférabilité du DIF régie par l'article L. 6323-17 du code du travail).
ou
- le salarié, sans effectuer aucune démarche, demande l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF après la rupture de son contrat de travail auprès de Pôle emploi ou d'un nouvel employeur (portabilité du DIF régie par l'article L. 6323-18 du code du travail).
En cas de licenciement, la loi du 24 novembre 2009 permet désormais au salarié licencié pour faute grave de conserver son droit au DIF. Néanmoins, en cas de licenciement pour faute lourde, c'est-à-dire avec l'intention du salarié de nuire à l'employeur, le salarié perd son droit au DIF.
voyez toutefois auprès de pole emploi si ce n'est pas trop tard, leur notice d'information à ce sujet dit :
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (en cas de mise en oeuvre des dispositifs CRP/CTP cf. point 3.2.2), deux possibilités existent :
- le salarié demande à son employeur l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF avant la fin de son préavis (transférabilité du DIF régie par l'article L. 6323-17 du code du travail).
ou
- le salarié, sans effectuer aucune démarche, demande l'utilisation de son reliquat d'heures de DIF après la rupture de son contrat de travail auprès de Pôle emploi ou d'un nouvel employeur (portabilité du DIF régie par l'article L. 6323-18 du code du travail).
En cas de licenciement, la loi du 24 novembre 2009 permet désormais au salarié licencié pour faute grave de conserver son droit au DIF. Néanmoins, en cas de licenciement pour faute lourde, c'est-à-dire avec l'intention du salarié de nuire à l'employeur, le salarié perd son droit au DIF.
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- 19 août 2016
ce type de licenciement n'existe pas c'est soit faute grave soit licenciement motif personnel ou faute lourde
et pour pole emploi c'était à vous de faire la démarche pour vos heures mais on en peut pas tout savoir.....
et pour pole emploi c'était à vous de faire la démarche pour vos heures mais on en peut pas tout savoir.....
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- 19 août 2016
vous pourrez les utiliser pendant votre chomage ou chez un nouvel employeur lisez ce lien tout est expliqué à la fin
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Merci pour votre réponse, donc, n'ayant pas pu les utiliser car licenciée et heures DIF non payées, je peux demander la contrepartie financière à l'ancien employeur ? c'est bien cela ?
de même comment peut on en demander la portabilité chez d'autres employeurs ayant fait 2 CDD par la suite mais ayant les certificats de travail fait correctement (avec heures DIF non utilisées et organisme paritaire) ? par avance je vous remercie pour vos informations
de même comment peut on en demander la portabilité chez d'autres employeurs ayant fait 2 CDD par la suite mais ayant les certificats de travail fait correctement (avec heures DIF non utilisées et organisme paritaire) ? par avance je vous remercie pour vos informations
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