Location - Restitution de caution

Question

Bonjour, 

J'ai une petite question concernant la restitution d'une caution pour un appartement.
L'agence m'a prélevé 90 euros pour une histoire de nettoyage de l'appartement. Le problème c'est que la nécessité d'un nettoyage de l'appartement n'a pas été évoqué lors de l'état des lieux de sortie contradictoire ce qui signifie que :

1. Je n'ai pas eu le droit de contester vu qu'on vient de me mettre au courant que deux mois après ma sortie des lieux.
2. Je n'ai pas pu prendre de photos qui auraient pu prouver que cette constation était limite "abusive".

Je me demandais si la manière dont a agi l'agence est vraiment légale et si un recours est possible.

Merci d'avance pour votre réponse.

maylin27 · Answer

Bonjour,

si sur votre EDL de sortie, le "néttoyage" n'apparait pas, l'agence doit vous restituer le Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) dans son INTEGRALITE (- les charges éventuelles - TEOM - eau etc...)
faire un RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer le solde du DG sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le juridiction de proximité. (procédure gratuite au T.I)
tenez nous au courant.
Cordialement

Myth · Answer

Bonjour,

Merci pour ta réponse.
Par contre j'utilise quel article de droit dans ma lettre pour leur demander de me rembourser ?

Merci d'avance,

Bien cordialement,

marmenard · Answer

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
https://www.service-public.fr 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe

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