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2 réponses
Bonsoir Giva,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Il vous faut, soit la passer vous même, soit embaucher un titulaire de cette capacité en temps que Directeur technique, niveau cadre.
En cas d'accident, le titulaire de la capacité qui l'aurait "loué" risque sont annulation pure et simple, interdiction de gérance d'une société de transport durant 5 ans minimum.
L'honorabilité est perdue durant 5 ans, voir 10 ans suivant les circonstances.
Quand au gérant "loueur", c'est au tribunal que cela se réglera (face à la DREAL, c'est du pénal).
L'interdiction de gérance pour lui aussi, immobilisation des véhicules, retrait des licences de transport, et accessoirement, risque de non couverture des assurances en cas de dommage (matériels et corporels).
La DREAL fait de plus en plus la chasse à ce type de fraude.
A ne pas faire...
Cordialement
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Il vous faut, soit la passer vous même, soit embaucher un titulaire de cette capacité en temps que Directeur technique, niveau cadre.
En cas d'accident, le titulaire de la capacité qui l'aurait "loué" risque sont annulation pure et simple, interdiction de gérance d'une société de transport durant 5 ans minimum.
L'honorabilité est perdue durant 5 ans, voir 10 ans suivant les circonstances.
Quand au gérant "loueur", c'est au tribunal que cela se réglera (face à la DREAL, c'est du pénal).
L'interdiction de gérance pour lui aussi, immobilisation des véhicules, retrait des licences de transport, et accessoirement, risque de non couverture des assurances en cas de dommage (matériels et corporels).
La DREAL fait de plus en plus la chasse à ce type de fraude.
A ne pas faire...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...