Proprietaires locataires

Résolu
JP L - 6 févr. 2011 à 15:23
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 févr. 2011 à 11:05
Bonjour,
Ma fille loue un appartement, elle vient de résilier sans bail, le propriétaire vient de trouver une autre locataire, il change les serrures des portes (entrée et logement).
De plus, il vient d'encaisser le mois à ma fille + le mois de l'autre locataire et la nouvelle locataire attaque les travaux cette semaine dans le logement où les meubles de ma fille se trouvent.
À t il le droit, on ton que propriétaire de faire cela ?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 févr. 2011 à 18:29
Votre fille est chez elle jusqu'à la fin de son préavis. Si le propriétaire pénètre dans les lieux sans son accord c'est une violation de domicile.
Il est légitime que les loyers et charges soient payés jusqu'à la fin du préavis (au pro rata temporis d'occupation) par contre le bailleur ne peut percevoir deux fois les loyers et charges sur une période donnée.
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Merci pour votre réponse, je ne croyais pas que cela pouvait aller jusqu'à l'appellation « d'une violation de domicile ».
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porte plainte
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c'est un cambriolage il faut porter plainte et demander des dommage et interet 10000 euro au tribunale
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
7 févr. 2011 à 11:05
Evitez de dire n'importe quoi....merci.
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