Proprietaires locataires
Résolu
JP L
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille loue un appartement, elle vient de résilier sans bail, le propriétaire vient de trouver une autre locataire, il change les serrures des portes (entrée et logement).
De plus, il vient d'encaisser le mois à ma fille + le mois de l'autre locataire et la nouvelle locataire attaque les travaux cette semaine dans le logement où les meubles de ma fille se trouvent.
À t il le droit, on ton que propriétaire de faire cela ?
Ma fille loue un appartement, elle vient de résilier sans bail, le propriétaire vient de trouver une autre locataire, il change les serrures des portes (entrée et logement).
De plus, il vient d'encaisser le mois à ma fille + le mois de l'autre locataire et la nouvelle locataire attaque les travaux cette semaine dans le logement où les meubles de ma fille se trouvent.
À t il le droit, on ton que propriétaire de faire cela ?
1 réponse
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Votre fille est chez elle jusqu'à la fin de son préavis. Si le propriétaire pénètre dans les lieux sans son accord c'est une violation de domicile.
Il est légitime que les loyers et charges soient payés jusqu'à la fin du préavis (au pro rata temporis d'occupation) par contre le bailleur ne peut percevoir deux fois les loyers et charges sur une période donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...