Délit de fuite - Identité judiciaire
Phil
-
5 févr. 2011 à 20:46
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 9 mars 2011 à 20:05
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GrandCaribou
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5 févr. 2011 à 21:08
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Bonsoir,
Un délit de fuite est caractérise à partir du moment où vous causez un sinistre sans décliner votre identité. C'est exactement ce que votre fils a fait.
Cordialement
Un délit de fuite est caractérise à partir du moment où vous causez un sinistre sans décliner votre identité. C'est exactement ce que votre fils a fait.
Cordialement
GrandCaribou
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5 févr. 2011 à 21:25
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"parler de sinistre c'est un mot très fort qui ne me semble pas approprié"
Au sens des assurances, c'est bel et bien un sinistre !
"je soupçonne cette personne d'avoir pris cet effleurement de son pare choc pour le faire changer gratuitement."
Je ne sais pas, mais les intentions du tiers en question n'exonère en rien la responsabilité de votre fils.
Cordialement :)
Au sens des assurances, c'est bel et bien un sinistre !
"je soupçonne cette personne d'avoir pris cet effleurement de son pare choc pour le faire changer gratuitement."
Je ne sais pas, mais les intentions du tiers en question n'exonère en rien la responsabilité de votre fils.
Cordialement :)
fan la bise
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9 mars 2011 à 18:53
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bonsoir combien de temps apres la plainte il on convoque votre fils
folimi
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9 mars 2011 à 20:05
9 mars 2011 à 20:05
Bonsoir,
GrandCaribou a raison. A partir du moment ou aucun élément ne permet d'identifier l'auteur du dégât, l'infraction est consommée.
Rien ne permettait à "la victime" de déterminer votre fils comme auteur des dégâts occasionnés. La rayure à la portière du véhicule de votre fils pouvait peut etre correspondre au choc ou être là avant. Mais ce sont des hypothèses.
Par contre, je suis d'accord avec vous. Si ce parking était privé et appartenait à une résidence, la victime aurait pu voir avec les habitants de celle-ci avant de déposer plainte. Mais à l'époque actuelle, rares sont les personnes qui discutent afin de regler le litige.
Aussi, si la victime a déposé plainte, les forces de l'ordre font leur travail. Et les photographies en font partie.
Le solution du probleme n'est désormais plus dans le reglement à l'amiable (rencontre de cette personne et de mon fils avec témoin (la police) pour essayer de régler le problème ?). C'est le Procureur de la République qui décidera.
GrandCaribou a raison. A partir du moment ou aucun élément ne permet d'identifier l'auteur du dégât, l'infraction est consommée.
Rien ne permettait à "la victime" de déterminer votre fils comme auteur des dégâts occasionnés. La rayure à la portière du véhicule de votre fils pouvait peut etre correspondre au choc ou être là avant. Mais ce sont des hypothèses.
Par contre, je suis d'accord avec vous. Si ce parking était privé et appartenait à une résidence, la victime aurait pu voir avec les habitants de celle-ci avant de déposer plainte. Mais à l'époque actuelle, rares sont les personnes qui discutent afin de regler le litige.
Aussi, si la victime a déposé plainte, les forces de l'ordre font leur travail. Et les photographies en font partie.
Le solution du probleme n'est désormais plus dans le reglement à l'amiable (rencontre de cette personne et de mon fils avec témoin (la police) pour essayer de régler le problème ?). C'est le Procureur de la République qui décidera.
5 févr. 2011 à 21:21
Ok je comprends,
cependant :
- parler de sinistre c'est un mot très fort qui ne me semble pas approprié, sachant de plus que si l'on parle de sinistre, c'est sa voiture qui a une rayure sur la porte et pas le pare choc de la voiture de l'autre personne.
- Il n'y avait personne dans l'autre voiture,
- avoir porté plainte plutôt que de prendre contact avec mon fils dénote pour moi une personne qui apprécie les procédures,
- savoir que l'identité judiciaire a été impliqué et a pris des photos.
Pour être franc je soupçonne cette personne d'avoir pris cet effleurement de son pare choc pour le faire changer gratuitement.
Merci de votre réponse.