Suppression de points sur les permis obtenus

Résolu

droarde -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 févr. 2011 à 21:47

Bonjour,
Est ce que quelqu'un peut affirmer si Oui ou Non les permis de conduire "B" obtenu avant 1992 sont exonerés de la perte de points en cas d'infraction (ex exces de vitesse) Sur internet on voit beaucoup de parole mais jamais de texte officiel.
Merci

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 439

Bonsoir,

Ce dont vous parlez est une légende qui n'a jamais existé.

Tous les permis sont soumis au régime de la perte de points, quelle que soit la date de leur obtention.

Cordialement

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