Législation de mitoyenneté
Moi
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une ferme, de 1760. Nos voisins ont construit récemment leur maison sur un terre-plein, leur mur de cloture est sur la limite entre les 2 terrains, il fait 2 mètres de contre-bas pour nous. Ils ont donc leur jardin en contre-haut, soit 2m de surplomb.
Quelle est la règle pour la haie de notre côté, sachant qu'en respectant les 2m de haut de notre côté ils ont une vue directe sur notre terrain, étant de plein pied? La question que je me pose aussi est la règle qui s'applique pour eux, si les 2m s'appliquent cela ferait 4m pour nous?
J'espère être assez claire et vous adresse mes meilleures salutations
Nous sommes propriétaires d'une ferme, de 1760. Nos voisins ont construit récemment leur maison sur un terre-plein, leur mur de cloture est sur la limite entre les 2 terrains, il fait 2 mètres de contre-bas pour nous. Ils ont donc leur jardin en contre-haut, soit 2m de surplomb.
Quelle est la règle pour la haie de notre côté, sachant qu'en respectant les 2m de haut de notre côté ils ont une vue directe sur notre terrain, étant de plein pied? La question que je me pose aussi est la règle qui s'applique pour eux, si les 2m s'appliquent cela ferait 4m pour nous?
J'espère être assez claire et vous adresse mes meilleures salutations
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