Législation de mitoyenneté

Moi - 5 févr. 2011 à 11:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 févr. 2011 à 17:52
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une ferme, de 1760. Nos voisins ont construit récemment leur maison sur un terre-plein, leur mur de cloture est sur la limite entre les 2 terrains, il fait 2 mètres de contre-bas pour nous. Ils ont donc leur jardin en contre-haut, soit 2m de surplomb.
Quelle est la règle pour la haie de notre côté, sachant qu'en respectant les 2m de haut de notre côté ils ont une vue directe sur notre terrain, étant de plein pied? La question que je me pose aussi est la règle qui s'applique pour eux, si les 2m s'appliquent cela ferait 4m pour nous?
J'espère être assez claire et vous adresse mes meilleures salutations
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 févr. 2011 à 17:52
En se basant sur l'esprit des textes il serait logique que la hauteur soit calculée à partir du plus haut niveau. Vérifiez tout de même avec votre urbanisme.
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