Déclaration d'indignité
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myriadedubarde
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 févr. 2011 à 08:43
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A voir également:
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 5/02/2011 à 08:45
Modifié par ^^Marie^^ le 5/02/2011 à 08:45
Bonjour,
Quels sont les cas d'indignité successorale ?
Héritier déclaré indigne de succéder
L'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter.
Selon le cas, la déclaration d'indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier.
Cas d'indignité excluant un héritier de la succession
En cas de condamnation à une peine criminelle
L'indigne est exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice :
**pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt,
**pour avoir porté des coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
**En cas de condamnation à une peine correctionnelle
Un héritier peut être déclaré indigne de succéder s'il a été condamné :
** comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort du défunt,
** comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Pour ces deux cas, l'indigne peut être exclu de la succession, même si l'action publique n'a pu être exercée ou si elle s'est éteinte.
Autres cas
Un héritier peut être déclaré indigne de succéder lorsqu'il a été condamné :
**pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle,
**pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour un tiers,
** pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Déclaration d'indignité
La demande de déclaration d'indignité est formée par un autre héritier, ou en l'absence d'héritier, par le ministère public.
Le délai pour former la demande est de 6 mois à compter du décès lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou bien de 6 mois à compter de cette décision si elle est postérieure au décès.
Cas ou l'héritier indigne peut succéder
L'héritier déclaré indigne peut succéder lorsque le défunt, après les faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté par testament, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Droits des descendants de l'indigne
Les descendants de l'indigne ne sont cependant pas exclus de la succession, ils peuvent représenter ce dernier au moment de l'ouverture de la succession.
https://www.service-public.fr
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Quels sont les cas d'indignité successorale ?
Héritier déclaré indigne de succéder
L'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter.
Selon le cas, la déclaration d'indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier.
Cas d'indignité excluant un héritier de la succession
En cas de condamnation à une peine criminelle
L'indigne est exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice :
**pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt,
**pour avoir porté des coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
**En cas de condamnation à une peine correctionnelle
Un héritier peut être déclaré indigne de succéder s'il a été condamné :
** comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort du défunt,
** comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Pour ces deux cas, l'indigne peut être exclu de la succession, même si l'action publique n'a pu être exercée ou si elle s'est éteinte.
Autres cas
Un héritier peut être déclaré indigne de succéder lorsqu'il a été condamné :
**pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle,
**pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour un tiers,
** pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Déclaration d'indignité
La demande de déclaration d'indignité est formée par un autre héritier, ou en l'absence d'héritier, par le ministère public.
Le délai pour former la demande est de 6 mois à compter du décès lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou bien de 6 mois à compter de cette décision si elle est postérieure au décès.
Cas ou l'héritier indigne peut succéder
L'héritier déclaré indigne peut succéder lorsque le défunt, après les faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté par testament, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Droits des descendants de l'indigne
Les descendants de l'indigne ne sont cependant pas exclus de la succession, ils peuvent représenter ce dernier au moment de l'ouverture de la succession.
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