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fanchb29
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4 janvier 2021
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5 févr. 2011 à 01:53
5 févr. 2011 à 01:53
Bonsoir,
Si vous n'avez pas répondu à l'enquête qui vous a été envoyé, non vous ne pouvez pas réclamé le remboursement de cette somme.
C'était à vous, dès le premier mois, de prendre contact avec votre propriétaire pour demandé des explications. Maintenant il est trop tard.
Si vous n'avez pas répondu à l'enquête qui vous a été envoyé, non vous ne pouvez pas réclamé le remboursement de cette somme.
C'était à vous, dès le premier mois, de prendre contact avec votre propriétaire pour demandé des explications. Maintenant il est trop tard.
bonjour franchb29,
je viens de lire dans un forum que cette enquete ne concerne pas les personnes ayant droit a l'apl? alors que que j'ai droit!!est c'est pas normal que l'on me demande cette enquette? dans ce cas puis je demander le remboursement?
je viens de lire dans un forum que cette enquete ne concerne pas les personnes ayant droit a l'apl? alors que que j'ai droit!!est c'est pas normal que l'on me demande cette enquette? dans ce cas puis je demander le remboursement?
fanchb29
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8 févr. 2011 à 00:16
8 févr. 2011 à 00:16
S'il s'agit bien de l'enquête concernant les revenus pour l'application du supplément de loyer de solidarité, cette déclaration est obligatoire dans le cas où vous recevez le document d'enquête.
Ne pas y répondre dans le délai imparti vous expose a des sanctions financières.
Vous avez à mon avis juste eu a payé les frais de dossier afférants à une non-réponse dans les délais. Vous auriez très bien pu être contraint de payer un sur-loyer significatif pour ne pas avoir répondu.
Dans ce cas, votre bailleur ne fait que respecté la réglementation, il n'a pas a vous remboursé quoi que se soit étant donné que c'est vous-même qui n'avez pas respecté vos obligations.
Ne pas y répondre dans le délai imparti vous expose a des sanctions financières.
Vous avez à mon avis juste eu a payé les frais de dossier afférants à une non-réponse dans les délais. Vous auriez très bien pu être contraint de payer un sur-loyer significatif pour ne pas avoir répondu.
Dans ce cas, votre bailleur ne fait que respecté la réglementation, il n'a pas a vous remboursé quoi que se soit étant donné que c'est vous-même qui n'avez pas respecté vos obligations.
BONSOIR,
en effet ils ont prélevez pendant 17 mois la somme de 7,62 ,il est vraie que j'aurais pu vérifier mes quittances plus tot mais ayant un travail tres difficile le soir je suis fatigué je n'ais pas fait attention!pour la memes raison j'ai oublié de repondre a l'enquete,dans tout les cas merci beaucoup pour vos reponse
en effet ils ont prélevez pendant 17 mois la somme de 7,62 ,il est vraie que j'aurais pu vérifier mes quittances plus tot mais ayant un travail tres difficile le soir je suis fatigué je n'ais pas fait attention!pour la memes raison j'ai oublié de repondre a l'enquete,dans tout les cas merci beaucoup pour vos reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...