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1 réponse
Bonsoir,
ta demande est fondée je te rassure.
Ce que tu peux faire dés lors
Renvoyé une LRAR pour relance à SFR + copie DGCCRF en les mettant en demeure de résilier ligne tel sous 10 Jours sans frais.
Pourquoi ? très simplement parce que SFR n'a pas clairement affiché la hausse de la tva sur ces CDV
En effet, ils ont prévenus qu'il y aurait une hausse mais selon la loi française c'est une clause abusive car celle ci est en faveur du vendeur.
A contrario orange s'est couvert en mettant le prix du forfait après la hausse de la tva sur les contrats avant février 2011
En d'autre termes tu peux résilier si tu utilise ces termes dans ta demand et si tu menace de porter le dossier auprès de la DGCCRF
ta demande est fondée je te rassure.
Ce que tu peux faire dés lors
Renvoyé une LRAR pour relance à SFR + copie DGCCRF en les mettant en demeure de résilier ligne tel sous 10 Jours sans frais.
Pourquoi ? très simplement parce que SFR n'a pas clairement affiché la hausse de la tva sur ces CDV
En effet, ils ont prévenus qu'il y aurait une hausse mais selon la loi française c'est une clause abusive car celle ci est en faveur du vendeur.
A contrario orange s'est couvert en mettant le prix du forfait après la hausse de la tva sur les contrats avant février 2011
En d'autre termes tu peux résilier si tu utilise ces termes dans ta demand et si tu menace de porter le dossier auprès de la DGCCRF
6 févr. 2011 à 13:00
Vous remerciant. Bonne journée