remboursement de caution partiel pour travaux

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir mon remboursement de caution, pile 2 mois après la date de l'état des lieux de sortie.
Nous avons rendu l'appart en état d'usage avec des traces de peinture sur les murs, car nous avons repeint les parties un peu grisées par les tableaux et autres déco.
On nous retient quasiment les 4/5èmes de la caution sous prétexte que nous avons laisser des petits miroirs qu'il a fallu retirer et refaire l'ensemble du mur (dépose + raccord d'enduit + pochonage + masticage + ponçage + peinture) !!!!
Ais-je des recours pour m'assurer que ce devis est juste (il n'y a pas d'entête sur le devis) + si les travaux ont été effectués (ce qui m'étonnerai car le devis a été établis il y a 2 jours)...
Merci d'avance de vos réponses,
A très vite j'espère !!

Julia

feloxe · Answer

Pas d'entête sur le devis mais il y a bien un nom d'entreprise ou d'artisan??
Pour les fait de faire les réparations le bailleur n'en a pas l'obligation.

cmoijulia · Answer

Bonjour Feloxe,
Merci pour ta réponse.
Non il n'y a pas de nom d'entreprise, ni d'artisan (juste un n° de devis (n°500) et un n° de client (n°CRSL000000)).
Quand tu dis que le bailleur n'a pas l'obligation de faire les réparations, ça veut dire qu'ils peuvent me retenir près de 400 € pour des travaux qu'ils ne feront pas? voire même qu'ils ne retireront même pas ces miroirs?
Si c'est ça, c'est dingue je trouve !!
Merci de ta réponse !

feloxe · Answer

Sauf que dans votre cas il ne s'agit pas d'un vrai devis mais d'un bidouillage de votre proprio.Un devis doit comporter :

 La date de rédaction du devis,
Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise) et son adresse,
 Les activités de l'entreprise,
 le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIRET)
 la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
 le lieu de son siège social
 si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un
 le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
 si l'entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
 La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
 Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d'exécution de l'intervention,
 Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (taux horaire de la main d'oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, ...), et la quantité prévue,
 Les frais de déplacement, le cas échéant,
 La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.,
 La durée de validité de l'offre,
 L'indication du caractère payant ou gratuit du devis,
 L'indication manuscrite, datée et signée du client : « Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté »
 La mention « Lu et accepté », daté et signé par l'entrepreneur

cmoijulia · Answer

Merci ! 
C'est bien ce que je me disais.
Maintenant, imaginons que la régie me renvoie ce même devis avec l'entête et toutes les mentions obligatoires que vous précisez: suis-je obligée d'accepter ce devis même s'il n'est pas mis en oeuvre dans le logement?
Je suis navrée d'être si pressante, mais je voudrais avoir toutes les clés en main avant de les appeler dans l'après-midi.

Merci encore de votre disponibilité,
Julia

Remboursement de caution partiel pour travaux

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters