Recours contre propriétaire
SARLM
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 01.08.2009 et dès l'entrée dans le logement il y avait deux soucis :
- 2 radiateurs défectueux
Le propriétaire m'a assuré 'occuper des travaux nécessaires puis venant aux nouvelles plusieurs fois il me faisait attendre en promettant s'en occuper etc ... Arrivant en Décembre 2009 j'ai finalement accepté (oralement) d'attendre l'été 2010 (car soit disant les travaux ne pouvaient s'effectuer que en été)
N'ayant aucune nouvelle je décide de l'appeler au mois d'aout 2010 pour entendre se part : 'ah j'ai oublié, je m'en occupe'
Depuis ? Toujours des promesses au téléphone mais aucun acte.
En vue d'utiliser certains recours, je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec AR au mois de Janvier 2011 pour lui demander d'effectuer rapidement les travaux. Je vous le donne en mille : aucune réponse de sa part à ce jour ...
Ps : j'ai également formulé la demande d'obtenir le justificatif des charges payées depuis mon entrée dans l'appartement (notamment pour l'eau et le chauffage compris dans les charges) que je n'ai jamais eu
Pour résumé depuis mon entrée dans l'appartement soit à ce jour 19 mois : je n'ai jamais eu de justificatif concernant les charges ET les deux radiateurs sont toujours défectueux ...
Quels moyens s'offrent à moi pour l'obliger à agir svp ?
Je suis locataire d'un appartement depuis le 01.08.2009 et dès l'entrée dans le logement il y avait deux soucis :
- 2 radiateurs défectueux
Le propriétaire m'a assuré 'occuper des travaux nécessaires puis venant aux nouvelles plusieurs fois il me faisait attendre en promettant s'en occuper etc ... Arrivant en Décembre 2009 j'ai finalement accepté (oralement) d'attendre l'été 2010 (car soit disant les travaux ne pouvaient s'effectuer que en été)
N'ayant aucune nouvelle je décide de l'appeler au mois d'aout 2010 pour entendre se part : 'ah j'ai oublié, je m'en occupe'
Depuis ? Toujours des promesses au téléphone mais aucun acte.
En vue d'utiliser certains recours, je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec AR au mois de Janvier 2011 pour lui demander d'effectuer rapidement les travaux. Je vous le donne en mille : aucune réponse de sa part à ce jour ...
Ps : j'ai également formulé la demande d'obtenir le justificatif des charges payées depuis mon entrée dans l'appartement (notamment pour l'eau et le chauffage compris dans les charges) que je n'ai jamais eu
Pour résumé depuis mon entrée dans l'appartement soit à ce jour 19 mois : je n'ai jamais eu de justificatif concernant les charges ET les deux radiateurs sont toujours défectueux ...
Quels moyens s'offrent à moi pour l'obliger à agir svp ?
A voir également:
- Recours contre propriétaire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Modèle lettre recours examen - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
18 réponses
C'est gentil lbigaret mais le problème n'est pas la panne des radiateurs (tuyaux abimés si j'ouvre le radiateur de l'eau s'écoule)
Pour résumer :
Depuis mon entrée dans l'appartement soit 19 mois j'ai TOUJOURS :
- les deux radiateurs défectueux
- je n'ai jamais eu le détail des charges
Donc voila il est évident que le propriétaire s'en tape et qu'il prend ça à la légère ... C'est pourquoi maintenant c'est stop il va devoir faire face à ses obligations et donc si je ne trouve pas d'accord à l'amiable je vais devoir me lancer dans les procédures.
Pour résumer :
Depuis mon entrée dans l'appartement soit 19 mois j'ai TOUJOURS :
- les deux radiateurs défectueux
- je n'ai jamais eu le détail des charges
Donc voila il est évident que le propriétaire s'en tape et qu'il prend ça à la légère ... C'est pourquoi maintenant c'est stop il va devoir faire face à ses obligations et donc si je ne trouve pas d'accord à l'amiable je vais devoir me lancer dans les procédures.
...donc des radiateurs à circulation d'eau....avez vous vérifié la purge de ces radiateurs (car il n'y a pas de raison qu'ils soient "défectueux")
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le problème a été identifié et des chauffagistes sont déjà venus voir ... Le problème n'est pas la, je cherche en réalité quels moyens s'offrent à moi pour 'obliger' le propriétaire à agir.
Bonjour,
faire un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure d'effectuer les travaux sous 10 jours (récapitulez et joindre copies des courriers déjà adressés) faute de quoi vous saisirez le T.I pour demander de consigner les loyers dans l'attente de la réalisation. le propriétaire ne percevra plus de loyers et vous serez dans la légalité si le tribunal donne son feu vert. Dans 90 % des cas, le fait de ne plus percevoir de loyer font que les propriétaires retrouvent la mémoire, ou une rentrée d'argent inespérée pour réaliser les travaux dont ils sont redevables. Miracle de la justice !!!!
Cordialemnt
faire un courrier RAR au propriétaire en le mettant en demeure d'effectuer les travaux sous 10 jours (récapitulez et joindre copies des courriers déjà adressés) faute de quoi vous saisirez le T.I pour demander de consigner les loyers dans l'attente de la réalisation. le propriétaire ne percevra plus de loyers et vous serez dans la légalité si le tribunal donne son feu vert. Dans 90 % des cas, le fait de ne plus percevoir de loyer font que les propriétaires retrouvent la mémoire, ou une rentrée d'argent inespérée pour réaliser les travaux dont ils sont redevables. Miracle de la justice !!!!
Cordialemnt
Merci maylin27
Je l'appelle Lundi prochain, si je vois qu'il me fait encore tourner en rond je lance la procédure que vous m'avez décrite (il me semblait bien qu'on pouvait 'bloquer' les loyers le temps de faire bouger les choses)
Par contre dernière question svp : comment saisir le T.I ?
Je l'appelle Lundi prochain, si je vois qu'il me fait encore tourner en rond je lance la procédure que vous m'avez décrite (il me semblait bien qu'on pouvait 'bloquer' les loyers le temps de faire bouger les choses)
Par contre dernière question svp : comment saisir le T.I ?
Lancez vous dans des procédures....mais si c'est un chauffage collectif ce n'est peut-être pas du ressort du propriétaire en question.....bien entendu sans réponse aux questions il sera difficile de vous orienter.
Je ne peux que me répéter : si c'est une copropriété l'intervention n'est pas toujours possible immédiatement. Si fuite il y a dans le radiateur soit c'est un problème de joint à la charge du locataire soit c'est un problème de fissure (?) à la charge du propriétaire.
Avez vous eu une régularisation annuelle des charges "au réel" ? Si non c'est ce que vous devez demander. A partir de là le propriétaire doit vous tenir à disposition les documents lui ayant permis le calcul des charges. Ces documents sont essentiellement le relevé comptable du syndic par rapport aux lots que vous occupez ainsi que l'avis des taxes foncières du propriétaire.
Avez vous eu une régularisation annuelle des charges "au réel" ? Si non c'est ce que vous devez demander. A partir de là le propriétaire doit vous tenir à disposition les documents lui ayant permis le calcul des charges. Ces documents sont essentiellement le relevé comptable du syndic par rapport aux lots que vous occupez ainsi que l'avis des taxes foncières du propriétaire.
ibigaret,
d'après ce que j'ai lu, le problème est à la charge du propriétaire car si cela venait des joints, ou d'une purge, les chauffagistes qui sont venu lui auraient dit et il n'en serait pas la au bout de 19 mois. Je pense qu'il y a négligence de la part du syndic, et il doit réagir. . Les chauffagistes ont du faire leur "Rapport" et si c'était à la charge du locataire, il n'attendrait pas 19 mois pour dire que c'était pour sa "pomme". Mais cela n'engage que moi
d'après ce que j'ai lu, le problème est à la charge du propriétaire car si cela venait des joints, ou d'une purge, les chauffagistes qui sont venu lui auraient dit et il n'en serait pas la au bout de 19 mois. Je pense qu'il y a négligence de la part du syndic, et il doit réagir. . Les chauffagistes ont du faire leur "Rapport" et si c'était à la charge du locataire, il n'attendrait pas 19 mois pour dire que c'était pour sa "pomme". Mais cela n'engage que moi
Merci de vos réponses.
lbigaret nous ne tournons pas en rond bien au contraire, comme l'a justement dis maylin27 il me semble évident que le propriétaire ne fait aucun effort ...
Le problème des radiateurs doit être résolu par des chauffagistes et comme c'est collectif ils préfèrent attendre l'été de façon à pouvoir geler les conduites, sur le coup j'avais accepté d'attendre l'été prochain (soit l'été 2010) et quand j'appelle le proprio pour prendre des nouvelles en aout il me dit textuellement :'j'ai oublié, je m'en occupe'
Donc à partir de la il est hors de question de patienter plus longtemps (1 an d'attente c'est déjà bien alors que je n'étais pas obligé), déjà que j'ai la gentillesse de dire ok on verra l'été prochain voila le résultat ...
D'ailleurs je me suis renseigné, les travaux nécessaires peuvent s'effectuer à n'importe quel moment de l'année, sauf qu'il est préférable mais pas indispensable de le faire en été (les radiateurs sont à l'arrêt)
En ce qui concerne le détail des charges même chose, il n'est pas normal que depuis 19 mois je n'ai jamais reçu le détail ...
Pire encore, quand j'envoie un courrier recommandé avec AR il reste sans réponse depuis le 17 Janvier ...
Perso ça ne m'amuse pas de devoir envisager une procédure mais il ne me laisse pas le choix, je crois que j'ai été gentil et patient et qu'en retour je n'ai absolument rien !
lbigaret nous ne tournons pas en rond bien au contraire, comme l'a justement dis maylin27 il me semble évident que le propriétaire ne fait aucun effort ...
Le problème des radiateurs doit être résolu par des chauffagistes et comme c'est collectif ils préfèrent attendre l'été de façon à pouvoir geler les conduites, sur le coup j'avais accepté d'attendre l'été prochain (soit l'été 2010) et quand j'appelle le proprio pour prendre des nouvelles en aout il me dit textuellement :'j'ai oublié, je m'en occupe'
Donc à partir de la il est hors de question de patienter plus longtemps (1 an d'attente c'est déjà bien alors que je n'étais pas obligé), déjà que j'ai la gentillesse de dire ok on verra l'été prochain voila le résultat ...
D'ailleurs je me suis renseigné, les travaux nécessaires peuvent s'effectuer à n'importe quel moment de l'année, sauf qu'il est préférable mais pas indispensable de le faire en été (les radiateurs sont à l'arrêt)
En ce qui concerne le détail des charges même chose, il n'est pas normal que depuis 19 mois je n'ai jamais reçu le détail ...
Pire encore, quand j'envoie un courrier recommandé avec AR il reste sans réponse depuis le 17 Janvier ...
Perso ça ne m'amuse pas de devoir envisager une procédure mais il ne me laisse pas le choix, je crois que j'ai été gentil et patient et qu'en retour je n'ai absolument rien !
Je viens ici pour être aiguillé dans les démarches à entreprendre, cela peut paraître prétentieux mais je crois être dans mes droits à 200% ! J'ai été gentil, patient voulant régler tout cela à l'amiable mais quand on vous fait attendre 19 mois et que même après un recommandé avec AR vous n'avez toujours aucune nouvelle ... ma patience et ma gentillesse a des limites !
Donc voila je viens ici pour prendre tous bons conseils et savoir quelle démarche je dois entreprendre pour enfin régler cette histoire.
Après mon courrier en recommandé avec AR, que dois-je faire svp ?
Donc voila je viens ici pour prendre tous bons conseils et savoir quelle démarche je dois entreprendre pour enfin régler cette histoire.
Après mon courrier en recommandé avec AR, que dois-je faire svp ?
voir l'organisme sur internet qui s'occupe des conflits entre proprio et locataires . je ne connais plus le nom de cet organisme, mais il désigne un médiateur pour s'en occuper sans aucun frais.
Alors, j'ai reçu (1 mois après) une réponse de mon proprio ... En gros il m'envoie gentillement promener !
Et concernant le détails des charges payées j'ai reçu une facture ne prenant en compte que les 6 premiers mois (or cela fait 19 mois que je suis locataire) et encore plus beau une belle facture faite maison tapée sur Word ... donc cette facture je ne la prend même pas en compte ! En plus je dois de l'argent bah tiens.
J'ai essayé la solution amiable mais monsieur n'a pas l'air de vouloir donc je vais donc envisager une procédure.
Que me conseillez-vous ? Vers quel organisme dois-je me tourner svp ?
Et concernant le détails des charges payées j'ai reçu une facture ne prenant en compte que les 6 premiers mois (or cela fait 19 mois que je suis locataire) et encore plus beau une belle facture faite maison tapée sur Word ... donc cette facture je ne la prend même pas en compte ! En plus je dois de l'argent bah tiens.
J'ai essayé la solution amiable mais monsieur n'a pas l'air de vouloir donc je vais donc envisager une procédure.
Que me conseillez-vous ? Vers quel organisme dois-je me tourner svp ?
Ok merci :)
Mais pensez-vous que mes revendications sont recevables devant une instance ? Car lui se retranche derrière le fait que les radiateurs en question chauffent (c'est vrai) donc qu'il n'est pas urgent de le faire. Moi je ne me plains pas du fait qu'il ne chauffe pas mais que j'estime que 19 mois après son entrée dans un appartement, une fuite à un radiateur devrait être réparée depuis longtemps !
Je sais qu'on ne peut être sur à 100% mais je ne veux pas risquer de lancer une procédure qui risquerait de se retourner contre moi (même si je sais que je n'ai rien à me reprocher)
Mais pensez-vous que mes revendications sont recevables devant une instance ? Car lui se retranche derrière le fait que les radiateurs en question chauffent (c'est vrai) donc qu'il n'est pas urgent de le faire. Moi je ne me plains pas du fait qu'il ne chauffe pas mais que j'estime que 19 mois après son entrée dans un appartement, une fuite à un radiateur devrait être réparée depuis longtemps !
Je sais qu'on ne peut être sur à 100% mais je ne veux pas risquer de lancer une procédure qui risquerait de se retourner contre moi (même si je sais que je n'ai rien à me reprocher)
Ok merci :)
Mais pensez-vous que mes revendications sont recevables devant une instance ? Car lui se retranche derrière le fait que les radiateurs en question chauffent (c'est vrai) donc qu'il n'est pas urgent de le faire. Moi je ne me plains pas du fait qu'il ne chauffe pas mais que j'estime que 19 mois après son entrée dans un appartement, une fuite à un radiateur devrait être réparée depuis longtemps !
Je sais qu'on ne peut être sur à 100% mais je ne veux pas risquer de lancer une procédure qui risquerait de se retourner contre moi (même si je sais que je n'ai rien à me reprocher)
On m'a recommandé de me renseigner à l'ADIL de ma région, ce que je vais faire prochainement
Mais pensez-vous que mes revendications sont recevables devant une instance ? Car lui se retranche derrière le fait que les radiateurs en question chauffent (c'est vrai) donc qu'il n'est pas urgent de le faire. Moi je ne me plains pas du fait qu'il ne chauffe pas mais que j'estime que 19 mois après son entrée dans un appartement, une fuite à un radiateur devrait être réparée depuis longtemps !
Je sais qu'on ne peut être sur à 100% mais je ne veux pas risquer de lancer une procédure qui risquerait de se retourner contre moi (même si je sais que je n'ai rien à me reprocher)
On m'a recommandé de me renseigner à l'ADIL de ma région, ce que je vais faire prochainement
Je n'ai jamais dis qu'ils ne fonctionnaient pas, mais qu'ils avaient un dysfonctionnement. Désolé si je ne l'avais préciser de cette façon. Quoi qu'il en soit il me semble que 19 mois avec une fuite et l'autre une poignée cassée ça fait long ... Après je ne demande pas qu'on me fasse un chèque de dédommagement, simplement que ce soit fait et basta on en parle plus (je ne pensais pas que cela poserait problème)
Dès que je peux j'expose ceci à l'ADIL et je vous tiendrais informé, en tout cas merci pour cet échange ça m'a aidé ;)
Dès que je peux j'expose ceci à l'ADIL et je vous tiendrais informé, en tout cas merci pour cet échange ça m'a aidé ;)
j'ai eu la meme chose j'ai fais intervenir l'hygiene et une assistante sosciale ,des couriers en rar et la securité de l'imeuble , et avec tout sa , le propriétaire s'est inquiété et il nous realisé presque tout les traveaux dans la maison .alors il faut passe laissé faire car nous avons des droits avec nous et les propriétaires son obligés d'executer les traveaux. cordialement.
chris, votre problème est différent !!!!!!!! ne répondez pas n'importe quoi, ici il n'est nullement question d'hygiene, et de plus les radiateurs fonctionnent !!!!!!! lisez jusqu'au bout. mERCI
Merci de votre soutien chris :)
Effectivement dans mon cas il ne s'agit pas d'hygiène, je suis conscient que mon problème est assez minime (d'ailleurs c'est pourquoi au début j'ai laissé faire, ce n'était pas pressent à la seconde) mais la quand je vois que au bout de 19 mois rien n'est reglé et qu'il m'envoie promener ça a le don de m'énerver !
Effectivement dans mon cas il ne s'agit pas d'hygiène, je suis conscient que mon problème est assez minime (d'ailleurs c'est pourquoi au début j'ai laissé faire, ce n'était pas pressent à la seconde) mais la quand je vois que au bout de 19 mois rien n'est reglé et qu'il m'envoie promener ça a le don de m'énerver !
Va simplement a la mairie, on est en hiver !!!
Parle de logement insalubre, le chauffage est une obligation dans un logement loué.
Ton proprio va bouger vite fait car la mairie le convoquera, sinon tu peux bloquer les loyers sur un compte special par un notaire, sorte de caisse de consignation en attendant que les travaux soit fait.
Parle de logement insalubre, le chauffage est une obligation dans un logement loué.
Ton proprio va bouger vite fait car la mairie le convoquera, sinon tu peux bloquer les loyers sur un compte special par un notaire, sorte de caisse de consignation en attendant que les travaux soit fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...