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2 réponses
Le texte est le suivant :
"Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile "
La banque ne vous considère pas a priori comme une "personne physique"
"Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile "
La banque ne vous considère pas a priori comme une "personne physique"
Le récapitulatif annuel des frais a été rendu obligatoire pour les particuliers, pas pour les pros qui sont sensés tenir leur comptabilité.
Si vous payez des commissions d'intervention c'est que des écritures rendent votre compte débiteur et ce sans autorisation. Si vous demandez une autorisation de découvert et qu'on ne vous l'a pas accordée, c'est que votre compte doit fonctionner essentiellement créditeur. Donc à vous de faire vos comptes sans dépenser plus que ce que vous avez.
Si vous payez des commissions d'intervention c'est que des écritures rendent votre compte débiteur et ce sans autorisation. Si vous demandez une autorisation de découvert et qu'on ne vous l'a pas accordée, c'est que votre compte doit fonctionner essentiellement créditeur. Donc à vous de faire vos comptes sans dépenser plus que ce que vous avez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...