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2 réponses
Bonjour
Le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison indiqué, vous pouvez donc lui réclamer le remboursement de l'acompte au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation et de l'article 1142 du Code Civil.
Faites votre réclamation par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que vous estimez que le contrat n'a pas été respecté et que vous le considérez donc comme résilié. Vous désirez être remboursé dans les 8 jours à la réception de votre courrier.
Préciser que faute d'obtenir satisfaction vous prendrez contact avec les services de la répression des fraudes et saisirez la juridiction judiciaire compétente pour obtenir le remboursement de votre acompte.
N'oubliez pas de garder une copie de votre courrier recommandé.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison indiqué, vous pouvez donc lui réclamer le remboursement de l'acompte au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation et de l'article 1142 du Code Civil.
Faites votre réclamation par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que vous estimez que le contrat n'a pas été respecté et que vous le considérez donc comme résilié. Vous désirez être remboursé dans les 8 jours à la réception de votre courrier.
Préciser que faute d'obtenir satisfaction vous prendrez contact avec les services de la répression des fraudes et saisirez la juridiction judiciaire compétente pour obtenir le remboursement de votre acompte.
N'oubliez pas de garder une copie de votre courrier recommandé.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2011 à 18:17
Pour la suite des aventures, je me suis rendue directement au magasin (car au téléphone on m'avait demandé de les re-contacter). Arrivée là-bas, ils n'ont posé aucun soucis pour me rendre mon acompte, bien au contraire, je pense que ça les arrangeaient aussi vu qu'ils n'avaient aucun délais de livraison.
Merci beaucoup pour votre aide,
Emilie