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7 réponses
Bonsoir
Après votre période d'essai, votre employeur ne pourra pas rompre le CDD, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part ou en cas de force majeure. Si il rompait le CDD sans un de ces motifs, vous l'assigneriez alors devant le Conseil des Prud'hommes et vous obtiendriez le paiement complet du CDD.
Attendez la fin de la période d'essai et après vous pourrez avoir l'esprit tranquille si vous ne commettez pas de faute grave.
Le forum sera à votre disposition pour vous informer en cas de litige.
Bon courage et bien à vous.
Après votre période d'essai, votre employeur ne pourra pas rompre le CDD, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part ou en cas de force majeure. Si il rompait le CDD sans un de ces motifs, vous l'assigneriez alors devant le Conseil des Prud'hommes et vous obtiendriez le paiement complet du CDD.
Attendez la fin de la période d'essai et après vous pourrez avoir l'esprit tranquille si vous ne commettez pas de faute grave.
Le forum sera à votre disposition pour vous informer en cas de litige.
Bon courage et bien à vous.
Bonjour Corinne
Voici ce qu'indique l'article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déreminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Article L 1242-10 du Code du Travail:
" Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat."
Article L 1221-25 du Code du Travail:
" Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à 1221-24 ou à l'article L 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à:
1° Vingt-quatre heures en deça de huit jours de présence;
2° Quarante-huit heures entre huit jour et un mois de présence;
3° Deux semaines après un mois de présence;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclu, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance."
En cas de rupture du contrat avant la fin de la période d'essai ou au terme de celle-ci, votre employeur devra donc vous prévenir 48 heures avant, par l'envoi d'une lettre recommandée ou en vous remettant une lettre en main propre contre décharge.
Passé votre délai de période d'essai, votre employeur ne pourra plus rompre votre contrat à durée déterminée sauf pour les motifs précisés à l'article L 1243-1 du Code du Travail.
Par ailleurs, votre CDD est pour quel motif, remplacement d'un salarié absent, surcroit de travail pour la société, ou travail saisonnier?
Merci d'informer le forum qui pourra ainsi vous donner plus de renseignements sur vos droits.
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déreminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure."
Article L 1242-10 du Code du Travail:
" Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat."
Article L 1221-25 du Code du Travail:
" Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à 1221-24 ou à l'article L 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à:
1° Vingt-quatre heures en deça de huit jours de présence;
2° Quarante-huit heures entre huit jour et un mois de présence;
3° Deux semaines après un mois de présence;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclu, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance."
En cas de rupture du contrat avant la fin de la période d'essai ou au terme de celle-ci, votre employeur devra donc vous prévenir 48 heures avant, par l'envoi d'une lettre recommandée ou en vous remettant une lettre en main propre contre décharge.
Passé votre délai de période d'essai, votre employeur ne pourra plus rompre votre contrat à durée déterminée sauf pour les motifs précisés à l'article L 1243-1 du Code du Travail.
Par ailleurs, votre CDD est pour quel motif, remplacement d'un salarié absent, surcroit de travail pour la société, ou travail saisonnier?
Merci d'informer le forum qui pourra ainsi vous donner plus de renseignements sur vos droits.
Bien à vous
von von
merci des infos mais cela ne me dit toujours pas si après ma période d'essais de 15 jours mon employeur a le droit de me virer ou pas c'est ça que je veut savoir vu que c'est un cdd jusqu'au 1 er juin qui est renouveler apres ...
votre reponse merci
merci des infos mais cela ne me dit toujours pas si après ma période d'essais de 15 jours mon employeur a le droit de me virer ou pas c'est ça que je veut savoir vu que c'est un cdd jusqu'au 1 er juin qui est renouveler apres ...
votre reponse merci
Rebonjour Corinne
Vous ne lisez pas bien les textes que l'on vous communique.
Après la période d'essai, c'est à dire lorsque cette période sera finie, votre employeur n'aura plus la possibilité de rompre votre CDD jusqu'au 1er juin. Il ne pourra le faire qu'en cas de faute grave de votre part ou de force majeure. (article L 1243-1 du Code du Travail)
S'il vous licenciait ne serait-ce que deux jours après la fin de votre période d'essai pour un autre motif que ceux que je vous ai indiqués, il sera dans l'obligation de vous payer tout votre CDD jusqu'au 1er juin prime de précarité de 10% et prime de congés payés également.
Donc que ce soit bien clair pour vous, après la période d'essai votre employeur ne pourra pas vous licencier, sauf si vous commettez une faute grave.
Libre à lui, après le 1er juin de vous renouveler le contrat.
Par contre vous n'avez pas indiqué le motif de votre CDD. Il serait important de renseigner le forum, cela nous permettra d'apprécier vos droits pour ce CDD.
Le motif, est-il pour le remplacement d'un salarié absent, un surcroît de travail dans le magasin ou un emploi saisonnier?
Merci de répondre
Bien à vous
Vous ne lisez pas bien les textes que l'on vous communique.
Après la période d'essai, c'est à dire lorsque cette période sera finie, votre employeur n'aura plus la possibilité de rompre votre CDD jusqu'au 1er juin. Il ne pourra le faire qu'en cas de faute grave de votre part ou de force majeure. (article L 1243-1 du Code du Travail)
S'il vous licenciait ne serait-ce que deux jours après la fin de votre période d'essai pour un autre motif que ceux que je vous ai indiqués, il sera dans l'obligation de vous payer tout votre CDD jusqu'au 1er juin prime de précarité de 10% et prime de congés payés également.
Donc que ce soit bien clair pour vous, après la période d'essai votre employeur ne pourra pas vous licencier, sauf si vous commettez une faute grave.
Libre à lui, après le 1er juin de vous renouveler le contrat.
Par contre vous n'avez pas indiqué le motif de votre CDD. Il serait important de renseigner le forum, cela nous permettra d'apprécier vos droits pour ce CDD.
Le motif, est-il pour le remplacement d'un salarié absent, un surcroît de travail dans le magasin ou un emploi saisonnier?
Merci de répondre
Bien à vous
oui c'est un cdd mon contrat est un contrat de travail a durée déterminée de remplacement terme précis c'est a dire je suis a 15h et je vais a 26h quand je remplace ma collègue et ma responsable cdd de longue durée je remplace une qui a démissionner et qui était en cdd depuis 3 ans est ce normal etre en cdd depuis 3 ans sans cdi au bout
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Bonsoir
Vous ne pouvez pas remplacer une personne qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise.
Le nom de la personne que vous remplacez, doit être obligatoirement inscrit sur votre contrat ainsi que la désignation du poste qu'elle occupe.
Le motif de votre CDD, n'a pas de base légale si la personne que vous remplacez n'est plus dans l'entreprise.
Juste un petit conseil, vous ne dites rien à personne, vous attendez la fin de votre période d'essai, et dans la semaine qui suit la fin de votre période d'essai, vous allez avec la copie de votre contrat à l'inspection du travail où vous expliquerez la situation.
Par ailleurs, avant la fin de votre période d'essai, l'employeur aura dû vous envoyer passer la visite médicale d'embauche à la médecine du travail.
Ne lui en parlez pas s'il oublie, vous verrez par la suite avec l'inspection du travail.
A mon avis, votre CDD, pourra se transformer en CDI, si votre employeur n'a pas respecté la législation du travail concernant les Contrats à Durée Déterminée.
Vous gardez tout cela pour vous, et il sera temps d'agir dans la semaine qui suivra la fin de votre période d'essai.
Vous ne risquerez plus à ce moment la rupture du contrat.
Maintenant, c'est à vous de décider de la suite que vous voudrez donner à cette affaire.
Le forum est à votre dispostion pour vous renseigner, merci de l'informer en cas de litige.
Cordialement
Vous ne pouvez pas remplacer une personne qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise.
Le nom de la personne que vous remplacez, doit être obligatoirement inscrit sur votre contrat ainsi que la désignation du poste qu'elle occupe.
Le motif de votre CDD, n'a pas de base légale si la personne que vous remplacez n'est plus dans l'entreprise.
Juste un petit conseil, vous ne dites rien à personne, vous attendez la fin de votre période d'essai, et dans la semaine qui suit la fin de votre période d'essai, vous allez avec la copie de votre contrat à l'inspection du travail où vous expliquerez la situation.
Par ailleurs, avant la fin de votre période d'essai, l'employeur aura dû vous envoyer passer la visite médicale d'embauche à la médecine du travail.
Ne lui en parlez pas s'il oublie, vous verrez par la suite avec l'inspection du travail.
A mon avis, votre CDD, pourra se transformer en CDI, si votre employeur n'a pas respecté la législation du travail concernant les Contrats à Durée Déterminée.
Vous gardez tout cela pour vous, et il sera temps d'agir dans la semaine qui suivra la fin de votre période d'essai.
Vous ne risquerez plus à ce moment la rupture du contrat.
Maintenant, c'est à vous de décider de la suite que vous voudrez donner à cette affaire.
Le forum est à votre dispostion pour vous renseigner, merci de l'informer en cas de litige.
Cordialement
Bonsoir
Le CDD est illégal, vous ne pouvez remplacez qu'une seule salariée.
Votre employeur aurait dû vous faire deux contrats de remplacement.
Donc, faites comme je vous l'ai indiqué, attendez la fin de la période d'essai et allez à l'inspection du travail une semaine après. A mon avis, vous devriez avoir une bonne surprise ou cela coutera cher à votre employeur.
Bien à vous
Le CDD est illégal, vous ne pouvez remplacez qu'une seule salariée.
Votre employeur aurait dû vous faire deux contrats de remplacement.
Donc, faites comme je vous l'ai indiqué, attendez la fin de la période d'essai et allez à l'inspection du travail une semaine après. A mon avis, vous devriez avoir une bonne surprise ou cela coutera cher à votre employeur.
Bien à vous
excuser moi j'ai fait erreur mon contrat stipule bien un remplacement de ma responsable une personne donc attendant la fin des 15 jours pour voir si je fait affaire sinon comme vous me l'avez dit après les 15 jours ça sera trop tard ma période d'essais se fini samedi 12 février donc si mon employeur ne veut pas me garder il faut quil me le dise quand exactement que je sache bien mes droits
Bonsoir
Il devra vous avoir averti qu'il ne vous garde pas après la période d'essai le 10 février au plus tard, par courrier recommandé au par une lettre remise en main propre contre décharge. Une information orale n'aura pas de valeur juridique et vous pourrez contester d'avoir été avertie de lafin du contrat au terme de la période d'essai.
Tenez le forum informé en cas de litige.
Bon courage et bien à vous
Il devra vous avoir averti qu'il ne vous garde pas après la période d'essai le 10 février au plus tard, par courrier recommandé au par une lettre remise en main propre contre décharge. Une information orale n'aura pas de valeur juridique et vous pourrez contester d'avoir été avertie de lafin du contrat au terme de la période d'essai.
Tenez le forum informé en cas de litige.
Bon courage et bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2011 à 04:38
4 févr. 2011 à 06:09
la réponse de vonvon est claire.
Ce qui veut dire que votre employeur peut rompre votre contrat durant les 15 premiers jours a tout moment(essai) après il doit invoquer un motif valable.
Cordialement
4 févr. 2011 à 11:00