Sfr (resilation suite hausse tva)
Utilisateur anonyme
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer un site ou un lien qui me permette de relever les article du code de la consommation concernant une résiliation suite a la hausse de la TVA sachant q' SFR étant sourd a ceux ci , merci .
pouvez vous m'indiquer un site ou un lien qui me permette de relever les article du code de la consommation concernant une résiliation suite a la hausse de la TVA sachant q' SFR étant sourd a ceux ci , merci .
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