Contrat non respecté par photographe mariage

Résolu
audrey - 3 févr. 2011 à 15:59
 tapet - 23 nov. 2016 à 17:46
Bonjour,
nous avons un ENORME problème avec la photographe de notre mariage.
Cela fait 6 mois que nous sommes mariés. La photographe nous a réalisé un album mais celui ci est "faux" (les photos demandées ne sont pas celles imprimées suite à un problème sur son site).
Pour nous dédommager nous avons conclu un accord : elle nous envoie le DVD des photos en haute résolution pour compenser (elle refusait de nous refaire l'album).
Le problème c'est que cela fait 15 jours qu'elle dit avoir envoyé le DVD mais nous n'avons toujours rien et elle a déja supprimé nos photos de son disque dur.
Nous ne savons plus quoi faire car cela veut dire que toutes nos photos sont perdus (+ de 500 !!)
Quel recours avons-nous?
Merci de votre aide

15 réponses

Rebonjour

Vous pouvez vous baser sur l'article 1142 du Code Civil pour réclamer contre votre photographe dans la mesure où il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 1142 du Code Civil:

" Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inéxécution de la part du débiteur."

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 novembre 2008:

" Lorsque l'exécution en nature est devenue impossible, un vendeur est à bon droit condamné à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue."

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1992:

"L'inexécution donne lieu à des dommages et intérêts, peu important qu'elle n'ait pas été fautive."

Article 1147 du Code Civil:

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution, toute les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Votre photographe devra prouvez l'envoi du DVD.

Donc, je invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en lui donnant un délai de 8 jours à réception de votre lettre pour remplir sa part du contrat, faute de quoi, vous serez dans l'obligation de l'assigner devant la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice (surtout moral) subit.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous
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stephanie photographe
11 janv. 2015 à 16:17
Bonjour,

Pour la conservation des images cela dépend du photographe et des condition de ventes qu'il a fourni et signe, moi par exemple j'ai mis trois ans.
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tapet > Nicolas Roger
23 nov. 2016 à 17:37
10 ans ? mais arrête de raconter de la merde
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