Propriétaire par prescription aquisitive ?
vero
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Actif -
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Bonjour,
Mon mari occupe un terrain non construstible depuis 35 ans. En aie t'il le propriétaire aujourd'hui sans aucune manifestation du propriétaire.Merci
Mon mari occupe un terrain non construstible depuis 35 ans. En aie t'il le propriétaire aujourd'hui sans aucune manifestation du propriétaire.Merci
2 réponses
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Non, du moins pas sans faire de demande "d'usucapion" ou "prescription acquisitive" au tribunal qui lui reconnaîtra ou non un droit de propriété. Une fois le jugement en sa faveur rendu, oui, il sera propriétaire de ce terrain.
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Bonjour
Tout dépend de quoi vous parlez par : il occupe le terrain depuis 35 ans
de quelle manière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...