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Propriétaire par prescription aquisitive ?

vero -  
 Actif -
Bonjour,
Mon mari occupe un terrain non construstible depuis 35 ans. En aie t'il le propriétaire aujourd'hui sans aucune manifestation du propriétaire.Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Non, du moins pas sans faire de demande "d'usucapion" ou "prescription acquisitive" au tribunal qui lui reconnaîtra ou non un droit de propriété. Une fois le jugement en sa faveur rendu, oui, il sera propriétaire de ce terrain.
1
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
Bonjour
Tout dépend de quoi vous parlez par : il occupe le terrain depuis 35 ans

de quelle manière ?
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