Retractation lettre de proposition d'achat Résolu

Question

Bonsoir,


Suite à une visite d'un appartement, j'ai signé avant-hier une lettre de proposition d'achat. Pour des raisons personnelles (un peu compliquées), je souhaiterais me rétracter. 

J'ai pu lire ici le flou qui entoure cette lettre.
Comment puis-je me rétracter sachant que la lettre indique :

La présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-après 21/12/2010 un avant-contrat (compromis de vente) qui engagera les deux parties à l'issue du délai de 7 jours visant à renforcer la protection de l'acquéreur.


Il semblerait que l'acquéreur n'intervienne pas dans le compromis de vente  dès lors que la lettre de proposition d'achat est signée. Est-ce possible ?


Merci de vos réponses.

maylin · Accepted Answer

Bonjour, 

L'offre d'achat vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre.  S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté.  Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement. 

vous ne pouvez que tenir vos engagements ou payer des DI au propriétaire qui n'a rien a voir avec vos raisons personnelles. 

Code civil : Articles 1583 et 1589-1
Cordialement

Pegasus · Answer

Une des questions (importantes) est :
Suis-je obligé de signer un compromis de vente si je demande l'annulation (par LRAR) de ma proposition d'achat?
Suis-obligé de déposer un montant qui devrait en toute logique m'être restitué par la suite ?

Merci.

Pegasus · Answer

Deux réponses radicalement opposées, donc...

Je serais donc obligé de signer le compromis de vente. Mais le droit de rétractation ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?

Pegasus · Answer

Je préfère cette réponse !

Je vais écrire illico à l'agence  une LRAR pour les aviser que je ne donne pas suite à ma proposition d'achat (un peu extorquée, au passage).

Merci.

Pegasus · Answer

Suite (et fin) de l'affaire :


Je suis passé à l'agence ce matin. 
Problème réglé aussitôt. Plus de peur que de mal...

Merci à ceux qui m'ont répondu.

sinclairfr · Answer

Bonjour,

Je fais face à un problème de ce type, ainsi je me permets de poster ici mon message.

J'ai signé, en agence immobilière, le 28/03 une lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier à 115,000€ d'achat alors que l'annonce était à 140,000€. Mon offre a fait l'objet d'une contre-offre le 01/04 à 137,000€ que j'ai acceptée en envoyant par mail une lettre type d'acceptation.

Je souhaite aujourd'hui me retracter avant le rendez-vous de signature du compromis mais surtout éviter que l'agence ou le notaire ne me réclame les frais de rédaction de ce dernier.

J'ai deux questions :

Les 7 jours de rétractation courent-ils à partir de la lettre d'intention d'achat (bien que celle-ci soit inférieure au montant de la contre-offre) ou bien à partir de mon acceptation de la contre-offre ?

Peut-on me réclamer les frais de rédaction du compromis alors que je me rétracte dans les 7 jours légaux et que je n'ai rien signé ? (le notaire a-t-il même raison d'entamer la rédaction du compromis avant le délai légal passé?...)

Merci d'avance pour votre aide précieuse !

sirch · Answer

Bonjour,

lorsque l'on signe un compromis en tant qu'acheteur on a forcément 7 jours pour se désister c'est la loi et personne ne peut empêcher cela donc même si vous signez votre compromis vous faites votre lettre de désistement avant la fin des 7 jours au droit à rétractation et vous ne devrez rien à personne.
bon courage

Bluestyle · Answer

Bonjour Pegasus,

Dans un cas similaire, et très anxieux à cause de cette situation, je souhaiterais savoir de quelle manière s'est terminée l'affaire à l'agence ? Quelle a été la solution et comment cela s'est passé ?

Merci

Retractation lettre de proposition d'achat

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