Retractation lettre de proposition d'achat
Résolu
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8 réponses
Bonjour,
L'offre d'achat vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre. S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté. Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement.
vous ne pouvez que tenir vos engagements ou payer des DI au propriétaire qui n'a rien a voir avec vos raisons personnelles.
Cordialement
L'offre d'achat vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre. S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté. Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement.
vous ne pouvez que tenir vos engagements ou payer des DI au propriétaire qui n'a rien a voir avec vos raisons personnelles.
Code civil : Articles 1583 et 1589-1
Cordialement