Retractation lettre de proposition d'achat
Résolu
Pegasus
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Bluestyle -
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Bonsoir,
Suite à une visite d'un appartement, j'ai signé avant-hier une lettre de proposition d'achat. Pour des raisons personnelles (un peu compliquées), je souhaiterais me rétracter.
J'ai pu lire ici le flou qui entoure cette lettre.
Comment puis-je me rétracter sachant que la lettre indique :
La présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-après 21/12/2010 un avant-contrat (compromis de vente) qui engagera les deux parties à l'issue du délai de 7 jours visant à renforcer la protection de l'acquéreur.
Il semblerait que l'acquéreur n'intervienne pas dans le compromis de vente dès lors que la lettre de proposition d'achat est signée. Est-ce possible ?
Merci de vos réponses.
Suite à une visite d'un appartement, j'ai signé avant-hier une lettre de proposition d'achat. Pour des raisons personnelles (un peu compliquées), je souhaiterais me rétracter.
J'ai pu lire ici le flou qui entoure cette lettre.
Comment puis-je me rétracter sachant que la lettre indique :
La présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-après 21/12/2010 un avant-contrat (compromis de vente) qui engagera les deux parties à l'issue du délai de 7 jours visant à renforcer la protection de l'acquéreur.
Il semblerait que l'acquéreur n'intervienne pas dans le compromis de vente dès lors que la lettre de proposition d'achat est signée. Est-ce possible ?
Merci de vos réponses.
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8 réponses
Bonjour,
L'offre d'achat vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre. S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté. Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement.
vous ne pouvez que tenir vos engagements ou payer des DI au propriétaire qui n'a rien a voir avec vos raisons personnelles.
Cordialement
L'offre d'achat vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre. S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté. Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement.
vous ne pouvez que tenir vos engagements ou payer des DI au propriétaire qui n'a rien a voir avec vos raisons personnelles.
Code civil : Articles 1583 et 1589-1
Cordialement
Bonjour,
Je fais face à un problème de ce type, ainsi je me permets de poster ici mon message.
J'ai signé, en agence immobilière, le 28/03 une lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier à 115,000€ d'achat alors que l'annonce était à 140,000€. Mon offre a fait l'objet d'une contre-offre le 01/04 à 137,000€ que j'ai acceptée en envoyant par mail une lettre type d'acceptation.
Je souhaite aujourd'hui me retracter avant le rendez-vous de signature du compromis mais surtout éviter que l'agence ou le notaire ne me réclame les frais de rédaction de ce dernier.
J'ai deux questions :
Les 7 jours de rétractation courent-ils à partir de la lettre d'intention d'achat (bien que celle-ci soit inférieure au montant de la contre-offre) ou bien à partir de mon acceptation de la contre-offre ?
Peut-on me réclamer les frais de rédaction du compromis alors que je me rétracte dans les 7 jours légaux et que je n'ai rien signé ? (le notaire a-t-il même raison d'entamer la rédaction du compromis avant le délai légal passé?...)
Merci d'avance pour votre aide précieuse !
Je fais face à un problème de ce type, ainsi je me permets de poster ici mon message.
J'ai signé, en agence immobilière, le 28/03 une lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier à 115,000€ d'achat alors que l'annonce était à 140,000€. Mon offre a fait l'objet d'une contre-offre le 01/04 à 137,000€ que j'ai acceptée en envoyant par mail une lettre type d'acceptation.
Je souhaite aujourd'hui me retracter avant le rendez-vous de signature du compromis mais surtout éviter que l'agence ou le notaire ne me réclame les frais de rédaction de ce dernier.
J'ai deux questions :
Les 7 jours de rétractation courent-ils à partir de la lettre d'intention d'achat (bien que celle-ci soit inférieure au montant de la contre-offre) ou bien à partir de mon acceptation de la contre-offre ?
Peut-on me réclamer les frais de rédaction du compromis alors que je me rétracte dans les 7 jours légaux et que je n'ai rien signé ? (le notaire a-t-il même raison d'entamer la rédaction du compromis avant le délai légal passé?...)
Merci d'avance pour votre aide précieuse !
Deux réponses radicalement opposées, donc...
Je serais donc obligé de signer le compromis de vente. Mais le droit de rétractation ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?
Je serais donc obligé de signer le compromis de vente. Mais le droit de rétractation ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?
la loi SRU prevoit 7 jours de reflexion à compter de la réception du
compromis
vous pouvez donc vous rétracter sans soucis
Dans le pire des cas si on vous oblige à signer un compromis vous
pourrez y mettre fin dans le délai des 7 jours
Je pensais que vous aviez dépassé le délai.
Désolé, mais pas encore totalement réveillée !!!!!!!
Bonne journée
compromis
vous pouvez donc vous rétracter sans soucis
Dans le pire des cas si on vous oblige à signer un compromis vous
pourrez y mettre fin dans le délai des 7 jours
Je pensais que vous aviez dépassé le délai.
Désolé, mais pas encore totalement réveillée !!!!!!!
Bonne journée
Je préfère cette réponse !
Je vais écrire illico à l'agence une LRAR pour les aviser que je ne donne pas suite à ma proposition d'achat (un peu extorquée, au passage).
Merci.
Je vais écrire illico à l'agence une LRAR pour les aviser que je ne donne pas suite à ma proposition d'achat (un peu extorquée, au passage).
Merci.
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Suite (et fin) de l'affaire :
Je suis passé à l'agence ce matin.
Problème réglé aussitôt. Plus de peur que de mal...
Merci à ceux qui m'ont répondu.
Je suis passé à l'agence ce matin.
Problème réglé aussitôt. Plus de peur que de mal...
Merci à ceux qui m'ont répondu.
Bonjour,
lorsque l'on signe un compromis en tant qu'acheteur on a forcément 7 jours pour se désister c'est la loi et personne ne peut empêcher cela donc même si vous signez votre compromis vous faites votre lettre de désistement avant la fin des 7 jours au droit à rétractation et vous ne devrez rien à personne.
bon courage
lorsque l'on signe un compromis en tant qu'acheteur on a forcément 7 jours pour se désister c'est la loi et personne ne peut empêcher cela donc même si vous signez votre compromis vous faites votre lettre de désistement avant la fin des 7 jours au droit à rétractation et vous ne devrez rien à personne.
bon courage
Bonjour Pegasus,
Dans un cas similaire, et très anxieux à cause de cette situation, je souhaiterais savoir de quelle manière s'est terminée l'affaire à l'agence ? Quelle a été la solution et comment cela s'est passé ?
Merci
Dans un cas similaire, et très anxieux à cause de cette situation, je souhaiterais savoir de quelle manière s'est terminée l'affaire à l'agence ? Quelle a été la solution et comment cela s'est passé ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...