Retractation lettre de proposition d'achat

Résolu
Pegasus - 18 déc. 2010 à 23:35
 Bluestyle - 16 sept. 2013 à 08:06
Bonsoir,


Suite à une visite d'un appartement, j'ai signé avant-hier une lettre de proposition d'achat. Pour des raisons personnelles (un peu compliquées), je souhaiterais me rétracter.

J'ai pu lire ici le flou qui entoure cette lettre.
Comment puis-je me rétracter sachant que la lettre indique :

La présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous au plus tard à la date indiquée ci-après 21/12/2010 un avant-contrat (compromis de vente) qui engagera les deux parties à l'issue du délai de 7 jours visant à renforcer la protection de l'acquéreur.


Il semblerait que l'acquéreur n'intervienne pas dans le compromis de vente dès lors que la lettre de proposition d'achat est signée. Est-ce possible ?


Merci de vos réponses.

8 réponses

Bonjour,

L'offre d'achat vous engage dès lors que le vendeur accepte les conditions de cette offre. S'il y donne suite, vous ne pourrez plus, en effet, vous désister. La vente devient ferme. Si vous renoncez à acheter, le vendeur sera même en droit de vous réclamer des dommages et intérêts. En revanche, si le vendeur ne donne pas suite à votre offre, vous reprenez votre liberté. Et s'il vous fait une contre-proposition qui ne vous convient pas, vous serez délié de votre engagement.

vous ne pouvez que tenir vos engagements ou payer des DI au propriétaire qui n'a rien a voir avec vos raisons personnelles.

Code civil : Articles 1583 et 1589-1

Cordialement
15