Heures de délégation
canarotz
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2 févr. 2011 à 22:18
domdu56 - 18 mai 2011 à 11:19
domdu56 - 18 mai 2011 à 11:19
A voir également:
- Heures de délégation chez soi
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Heures travaux - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- 169 heures par mois - Forum salariés
5 réponses
syndicat9191
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5 février 2011
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5 févr. 2011 à 13:18
5 févr. 2011 à 13:18
salut,
concernant les heures de délégation, il est interdit au patron de les soumettre à une autorisation préalable
L'employeur n'a pas le droit de contrôler en amont l'utilisation qui est faite des heures de délégation : les représentants du personnel peuvent en faire usage comme bon leur semble, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat, bien entendu. Ils n'ont pas à obtenir l'autorisation préalable avant d'utiliser des heures.
Par contre, il est d'usage de prévenir un peu avant sauf si ce n'est pas possible de faire autrement.
Bon courage camarade
concernant les heures de délégation, il est interdit au patron de les soumettre à une autorisation préalable
L'employeur n'a pas le droit de contrôler en amont l'utilisation qui est faite des heures de délégation : les représentants du personnel peuvent en faire usage comme bon leur semble, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat, bien entendu. Ils n'ont pas à obtenir l'autorisation préalable avant d'utiliser des heures.
Par contre, il est d'usage de prévenir un peu avant sauf si ce n'est pas possible de faire autrement.
Bon courage camarade
syndicat9191
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5 févr. 2011 à 13:19
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ps : tout le monde débute à un moment, bon courage mon ami....
syndicat9191
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5 févr. 2011 à 13:57
5 févr. 2011 à 13:57
les heures prises en dehors des heures de travail sont payées en heure supplémentaire
Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail
Cdlt
Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail
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canarotz
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5 février 2011
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5 févr. 2011 à 13:47
5 févr. 2011 à 13:47
Bonjour, merci pour la réponse. Encore 1 question, le temps de délégation pris en dehors des heures de travail est il rémunéré ou récupéré, merci et bonne journée
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maylin27
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3 févr. 2011 à 06:31
3 févr. 2011 à 06:31
Bonjour,
les heures de délégation sont a prendre en priorité SUR le temps de travail car elle sont considérées comme du travail effectif pour faire des permanences au sein de votre entreprises ou pour des rendez vous extérieurs (réunion syndicales, déplacement dans le cadre de vos obligations)
Votre employeur peut refuser de payercelles qui sont prises en dehors des horaires de travail.
Cependant je m'étonne que vous ne sachiez pas comment utiliser vos heures de délégation !!!!!!!! je pense que vous vous etes présenté comme DP en sachant quel était votre role non ?
Cordialement
les heures de délégation sont a prendre en priorité SUR le temps de travail car elle sont considérées comme du travail effectif pour faire des permanences au sein de votre entreprises ou pour des rendez vous extérieurs (réunion syndicales, déplacement dans le cadre de vos obligations)
Votre employeur peut refuser de payercelles qui sont prises en dehors des horaires de travail.
Cependant je m'étonne que vous ne sachiez pas comment utiliser vos heures de délégation !!!!!!!! je pense que vous vous etes présenté comme DP en sachant quel était votre role non ?
Cordialement
canarotz
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5 février 2011
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4 févr. 2011 à 21:29
4 févr. 2011 à 21:29
Merci pour votre réponse, pouvez vous me dire si je dois prévenir mon employeur avant de prendre mes heures de délégation et remplir des bons de délégation comme il me le demande !
Je me suis présenté en connaissant mon rôle, je débute et l'expérience des autres m'aideront à avancer plus vite, c'est ça la solidarité!!!! Merci maylin27
Je me suis présenté en connaissant mon rôle, je débute et l'expérience des autres m'aideront à avancer plus vite, c'est ça la solidarité!!!! Merci maylin27
maylin27
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5 févr. 2011 à 05:27
5 févr. 2011 à 05:27
Bonjour,
vous avez un crédit d'heure attribué que vous ne devez pas dépasser. Vous devez effectivement remplir un bon de délégation qui doit indiquer si vous etes sur site ou extérieur, non pas pour vous "pister" mais dans un premier temps pour etre sur que vous ne prenez pas plus, et en second c'est que pour les conditions de sécurité si vous n'etes pas a votre poste habituel et qu'une évacuation est nécessaire, l'employeur doit savoir si vous etes ou pas sur le site pour envoyer vous chercher ou pas en cas de souci.
pour avoir été DP CE CHSCT durant pres de 15 ans, je peux dire que c'est une fonction super.
Bon courage.
Cordialement
vous avez un crédit d'heure attribué que vous ne devez pas dépasser. Vous devez effectivement remplir un bon de délégation qui doit indiquer si vous etes sur site ou extérieur, non pas pour vous "pister" mais dans un premier temps pour etre sur que vous ne prenez pas plus, et en second c'est que pour les conditions de sécurité si vous n'etes pas a votre poste habituel et qu'une évacuation est nécessaire, l'employeur doit savoir si vous etes ou pas sur le site pour envoyer vous chercher ou pas en cas de souci.
pour avoir été DP CE CHSCT durant pres de 15 ans, je peux dire que c'est une fonction super.
Bon courage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2011 à 18:23
4. Information de l'employeur
Afin d'assurer la continuité du service, les représentants du personnel (délégué syndical, représentant syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT) qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, avertir la direction au moins 3 jours auparavant, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.
En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer sa direction dès que possible.
Pendant ses heures de délégation, le représentant du personnel doit être remplacé, sauf si le délai de prévenance de 3 jours n'a pas été respecté.
Afin de faciliter l'information de l'employeur et le décompte des heures de délégation, les signataires du présent avenant choisissent de formaliser cette information à l'aide de bons de délégation. Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation. Un modèle de bon de délégation se trouve en annexe du présent accord.
Le jour, l'heure de départ et la durée prévisible de l'absence, indiqués par le représentant du personnel, sont inscrits sur un registre tenu par le responsable du site. A son retour, le représentant du personnel mentionne sur le registre l'heure à laquelle il reprend effectivement son travail.
Un relevé mensuel des heures de délégation est établi par la direction qui en remet un exemplaire au représentant du personnel concerné.
cordialement
18 mai 2011 à 11:19