Permis de construire refusé aprés le délai
virginie37
-
2 févr. 2011 à 21:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 févr. 2011 à 23:07
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3 réponses
Josh Randall
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3 févr. 2011 à 01:13
3 févr. 2011 à 01:13
Bonjour,
Étrange...
La règle veut que la demande de pièces complémentaires doit être formulée dans le premier mois qui suit le dépôt du permis de construire. Le pétitionnaire a 3 mois pour transmettre le ou les éléments manquant(s). Une fois cela fait, le délai d'instruction lui est notifié.
Cela n'a visiblement pas été le cas ici.
Il y a cependant possibilité de pouvoir envoyer une demande de pièces complémentaires nécessaire à l'instruction du dossier après le 1er mois.
Ce qui ne modifiera pas la date du délai d'instruction de droit commun (soit le 19/01/2011 ici)
Étant donné la demande de pièce formulée après le délai de droit commun Et l'arrêt hors délai, pour moi tu peux te prévaloir d'un permis de construire tacite.
Donc un recours hiérarchique auprès du Préfet me semble tout a fait approprié.
Étrange...
La règle veut que la demande de pièces complémentaires doit être formulée dans le premier mois qui suit le dépôt du permis de construire. Le pétitionnaire a 3 mois pour transmettre le ou les éléments manquant(s). Une fois cela fait, le délai d'instruction lui est notifié.
Cela n'a visiblement pas été le cas ici.
Il y a cependant possibilité de pouvoir envoyer une demande de pièces complémentaires nécessaire à l'instruction du dossier après le 1er mois.
Ce qui ne modifiera pas la date du délai d'instruction de droit commun (soit le 19/01/2011 ici)
Étant donné la demande de pièce formulée après le délai de droit commun Et l'arrêt hors délai, pour moi tu peux te prévaloir d'un permis de construire tacite.
Donc un recours hiérarchique auprès du Préfet me semble tout a fait approprié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...