Permis de construire refusé aprés le délai

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9 juin 2021
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Bonjour,

nous avons déposé notre permis de construire le 19 novembre 2010... Après les 2 mois de délai d'instruction pas de courrier.
Nous attendons encore 2-3 jours au cas où le courrier à été envoyer par recommandé.
Donc le 24 janvier nous appelons la mairie et celle ci nous apprend qu'il manque un document à notre dossier de PC, il nous donne le courrier demande la pièce manquante signé du 24/01/2011 (plus de 2 mois après le dépôt).
Nous leur faisons donc un courrier pour leur dire que nous prenons en compte leur demande mais que nous voulons aussi la non-opposition puisque le délai et dépassé.
Et nous apprenons aujourd'hui le 02/02/2011 qu'il nous refuse notre PC.

Ont-ils le droit ?
quels sont nos recours ?

Merci pour vos réponses

3 réponses

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9 juin 2021
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Bonjour,

Étrange...

La règle veut que la demande de pièces complémentaires doit être formulée dans le premier mois qui suit le dépôt du permis de construire. Le pétitionnaire a 3 mois pour transmettre le ou les éléments manquant(s). Une fois cela fait, le délai d'instruction lui est notifié.
Cela n'a visiblement pas été le cas ici.

Il y a cependant possibilité de pouvoir envoyer une demande de pièces complémentaires nécessaire à l'instruction du dossier après le 1er mois.
Ce qui ne modifiera pas la date du délai d'instruction de droit commun (soit le 19/01/2011 ici)

Étant donné la demande de pièce formulée après le délai de droit commun Et l'arrêt hors délai, pour moi tu peux te prévaloir d'un permis de construire tacite.

Donc un recours hiérarchique auprès du Préfet me semble tout a fait approprié.
en fait il vienne de nous le refuser pour cause illégal...
Non conforme par rapport au POS..

Peux t on le contester???
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9 juin 2021
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S'agit-il d'un refus ou d'un retrait ?
En effet, si la mairie s'est rendue compte du caractère illégal de la décision (ou de la non décision), elle peut effectuer un retrait de l'autorisation qu'elle soit explicite (par le biais d'un arrêté) ou qu'elle soit implicite (permis tacite).

Ce qu'il te faut vérifier c'est si le dossier ne respecte pas la règlementation du PLU.
Il y a peut-être possibilité de faire un recours hiérarchique (auprès du Préfet).