Indemnité d'éviction demandée par le proprio

Question

Bonjour, 

Pour la vente de ses terres, un agriculteur demande le prix + une indemnité d'éviction alors que c'est lui qui occupe les terres.
Son notaire est d'accord mais tout ça ne me paraît pas légal.

est-ce une arnaque ?

Merci

ginto5 · Answer

Bonjour,

Arnaque peut-être pas tout a fait.

Quelle est la surface des terrains concernés par rapport a la totalité des terres
exploitées par cet agriculteur ?

gege · Answer

bonjour
il est proprietaire mais est ce lui qui les cultive car par exemple il peut etre a la retraite et avoir continué a cultiver au nom de son epouse dans ce cas vous lui devait des indemnités mais attendez d autres reponses 
et allez voir votre notaire c est plus sur que de croire le notaire du vendeur
salutations

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : on sait que les prix des terrains agricoles sont ridiculement bas par rapport à des terrains constructibles qui se trouvent parfois à 100 mètres. 

Celui qui achète un tel terrain, peut avoir la chance que le terrain devienne constructible, parfois, il sait que ce terrain a des chances de devenir constructible, et là, c'est le jackpot pour l'acheteur. 

Peut-être que c'est pour compenser ce prix très bas, que cet agriculteur cherche à retirer un peu plus de son terrain. Et si jamais le terrain selon son emplacement a quelques chances de devenir constructible, il n'est pas vraiment criticable. 

Enfin c'est une supposition. Ceci dit, personne vous force à acheter.

gege · Answer

re bonjour
puisque vous posez la question j en deduis que vous n etes pas agriculteur 
donc il faut savoir que pour les terres agricoles la safer a son mot a dire 
salutations

maillet · Answer

Il cultive les terres lui même et ne les sous loue pas.
Pourquoi ajouter une indemnité d'éviction au prix et distinguer les 2, au lieux de parler d'un prix global tout court ?
Je comprends pas.

gege · Answer

bonjour
ok il fait les terres mais si l exploitation est au nom de sa femme il se peut que ça soit consideré comme fermage (hypothese a verifier) car lorsque vous avez des terres en fermage si vous les vendez vous devez une imdemnités mais ça peut se discuter
si vraiment il est dans son droit de demander une indemnité je pense qu il a raison de separer le prix de vente et de l indemnité c est interessant  pour l acheteur car les frais d actes seront uniquement sur les terres donc moins elevés
salutations

ginto5 · Answer

Bonjour,

Mais l'éventuel paiement de l'indemnité n'empêchera pas la Safer de faire
appliquer son droit de préemption.
Le notaire doit déclarer toutes les ventes en cours.

Indemnité d'éviction demandée par le proprio

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