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condorcet
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2 févr. 2011 à 17:03
2 févr. 2011 à 17:03
Comment savoir si ma mère avait des comptes bancaires?
Consultez le fichier FICOBA :
(copier-coller)
Le fichier FICOBA recense tous les titulaires d'un compte bancaire. Il peut être utile de le consulter, notamment en matière de succession.
FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés), derrière cet acronyme se cache toutes les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Bien que ce fichier ne contienne aucune information sur les opérations effectuées, il peut être néanmoins utile de le consulter. Ce n'est pas ouvert à tout le monde, les conditions d'accès sont très restrictives.
Un droit d'accès personnel
Seule le titulaire des comptes ou son mandataire désigné (avocat, notaire..) peut demander à consulter le FICOBA. Si d'autres personnes veulent y accéder, elles
doivent être, au préalable, habilitées par un texte légal ou par une décision de justice. En matière successorale, il peut être opportun de le consulter pour connaître l'ensemble des données concernant un défunt. Pour ce faire, un héritier devra obtenir une décision d'un juge l'autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA. A défaut d'autorisation, si l'héritier est en mesure d'identifier un compte (établissement gérant le compte et numéro), l'administration fiscale pourra seulement lui préciser si ce compte est toujours déclaré comme étant ouvert, en cours de succession ou clos.
La demande doit être adressée à l'administration fiscale de Nemours (Centre de services informatiques, FICOBA ADMINISTRATIF, 22 avenue J. -F Kennedy 77796 Nemours).
Consultez le fichier FICOBA :
(copier-coller)
Le fichier FICOBA recense tous les titulaires d'un compte bancaire. Il peut être utile de le consulter, notamment en matière de succession.
FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés), derrière cet acronyme se cache toutes les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Bien que ce fichier ne contienne aucune information sur les opérations effectuées, il peut être néanmoins utile de le consulter. Ce n'est pas ouvert à tout le monde, les conditions d'accès sont très restrictives.
Un droit d'accès personnel
Seule le titulaire des comptes ou son mandataire désigné (avocat, notaire..) peut demander à consulter le FICOBA. Si d'autres personnes veulent y accéder, elles
doivent être, au préalable, habilitées par un texte légal ou par une décision de justice. En matière successorale, il peut être opportun de le consulter pour connaître l'ensemble des données concernant un défunt. Pour ce faire, un héritier devra obtenir une décision d'un juge l'autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA. A défaut d'autorisation, si l'héritier est en mesure d'identifier un compte (établissement gérant le compte et numéro), l'administration fiscale pourra seulement lui préciser si ce compte est toujours déclaré comme étant ouvert, en cours de succession ou clos.
La demande doit être adressée à l'administration fiscale de Nemours (Centre de services informatiques, FICOBA ADMINISTRATIF, 22 avenue J. -F Kennedy 77796 Nemours).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2012 à 10:25
les coordonnées du CIRNS (voir sur Google)