succession quand non divorcé

Question

Bonjour, 

Mon beau père et ma belle mère ont eu une ordonnance de non conciliation en septembre 1998 et depuis aucun des 2 n'a fait de démarches. Mon beau pere vit dans une maison qu'il a eu en donation pendant son mariage par ses parents. Ma belle mère a hérité récemment de son dernier parent  de 2 maisons et d'un appartement .
Au décès de mon beau père est ce que les biens de ma belle mère seront pris en compte pour l'évaluation de ses biens ou non vu l'ordonnance de non conciliation ?
Que peuvent ils prétendre l'un et l'autre des biens que possèdent l'autre ? Peuvent ils avoir une part de la succession ?
Merci

condorcet · Answer

Au décès de mon beau père est ce que les biens de ma belle mère seront pris en compte pour l'évaluation de ses biens ou non vu l'ordonnance de non conciliation ? 
   Les biens recueillis par donation ou succession au cours du mariage demeurent des biens personnels à l'époux les ayant recueillis (biens propres).
  Il n'ont donc aucune incidence sur l'évaluation du patrimoine de l'un vis à vis de l'autre au décès du premier.

Que peuvent ils prétendre l'un et l'autre des biens que possèdent l'autre ? Peuvent ils avoir une part de la succession ? 
 Au décès du premier, le survivant recueillera :
-soit l'usufruit sur les biens dépendant de la succession ou, au choix, le quart en pleine propriété;
-soit + si les époux avaient convenu d'une donation au dernier vivant;
-soit rien si le défunt a privé son conjoint de tous ses droits par testament.

Succession quand non divorcé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters