Report de congés payés en cas de grossesse

Nath0573 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2011 - 2 févr. 2011 à 10:10
 Von Von - 2 févr. 2011 à 11:37
Bonjour,

Je suis actuellement enceinte de 5 mois et 1/2 et suis salariée dans depuis 10 ans dans la meme entreprise.
Je dépend de la convention collective de la Syntec.

En raison de l'activité de mon entreprise, je n'ai pas pu prendre le nombre de jours de congés demandés par mon entreprise sur la période Noël/nouvel an.
Résultat : il me reste 14 jours de congés payés à prendre avant le 31 mai.

Je rencontre des problèmes de santé durant ma grossesse (grosse fatigue + bébé qui ne grandi pas assez). Je devrais donc être arrêtée vendredi par mon gynécologue jusqu'au congé maternité.
Je n'aurai donc pas le temps de prendre mes CP.

Seront-ils perdus ? Peuvent-ils être reportés ou à défaut payés ?

Par avance, merci de vos réponses.

2 réponses

Bonjour

Désolé, Alphonse a oublié de lire le Code du Travail.


Voici ce qu'indique l'article L 3141-2 du Code du Travail:

" Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L 1225-17 du Code du Travail ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L 1225-37 du Code du Travail ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise."

Dans un arrêt daté du 2 juin 2004 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué:

" Les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé maternité."

Donc vous aurez droit à vos congés payés que vous pourrez prendre après votre congé maternité. Ils ne sont pas perdus. Si votre employeur refusait, il devra quand même vous payer cette période de congés payés que vous n'avez pas pu prendre.

D'atutres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vont dans ce sens, ils font jurisprudence.


Par ailleurs, l'article L 3141-5 du Code du Travail indique:

" Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:

2°) - Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption;"


Ce qui signifie que votre période de congé maternité vous donnera droit à des jours de congés payés.


Merci d'informé le forum en cas de litige, nous pourrons ainsi vous renseigner sur vos droits.

Bonne maternité et bien à vous
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