Congés imposés pour un CUI-CAE Résolu

Question

Bonjour,  

Mon compagnon est le seul salarié d'une petite association culturelle. Il a un contrat unique d'insertion, plus connu sous le nom de CUI-CAE. 

Il a pris soin, tout au long de l'année, de ne pas prendre de vacances pour qu'à la fin de son contrat il puisse toucher l'équivalence de ses congés en revenu. 

Son contrat est censé se terminer dans 5 semaines mais ses employeurs (le président et le secrétaire de l'association) veulent qu'il prenne ses congés maintenant afin d'éviter de lui verser cette équivalence. 

Ses employeurs étaient au courant, durant cette année, que mon compagnon conservait ses congés pour qu'ils soient payés. De plus, mon compagnon est dans une situation financière difficile et a donc réellement besoin de cet argent (alors qu'il ne ressent pas le besoin de prendre des vacances forcées en février). 

Nous sommes le 1er février 2011 et les employeurs souhaitent que mon compagnon parte en congé le 5 février. 

Questions :  
1. Quel recours a mon compagnon pour pouvoir toucher ses congés payés ? 
2. Les employeurs ne doivent-ils pas donner un préavis avant d'imposer des congés à leur employé ? 
3. Mon compagnon a-t-il le droit de refuser de partir en "vacances" ?  

Merci de répondre le plus rapidement possible, c'est une question de jours...

wonderklervi · Accepted Answer

Merci à tous pour vos réponses. Effectivement, il a pris ses vacances car un bénéficiaire de ce type de contrat n'a pas le droit aux congés payés.
En tout cas, merci.

chris638 · Answer

Bonsoir wonderklervi,

Il aurait fallu vous renseigner mais en contrat CUI-CAE, les congés sont à prendre avant la fin du contrat sinon ils sont perdus. L'employeur ne paye pas les congés payés non pris en fin de contrat. C'est une des particularité du CUI-CAE, en plus de la prime de précarité que l'on ne nous verse pas non plus.
Désolée de la nouvelle.
Si vous voulez, renseignez vous auprès de pole emploi. Logiquement ça a toujours été comme ça pour ces contrats là. Je ne pense pas me tromper.
bonne soirée

maylin · Answer

Bonjour,

je confirme que les congés en CAE CUI sont a prendre AVANT la fin du contrat car ils ne sont pas payés. D'autre part, pas de prime de précarité car contrat aidé.
Cordialement

san · Answer

lol vous tenez d'ou vos sources?
je viens de lire la convention dans son intégralité c'est mentionné nulle part

maylin27 · Answer

bonjour,

lire la circulaire 2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des Contrats CAE. Il est spécifié :
chapitre 3 : Le contrat de travail
3.1 ( je cite)
ce contrat de travail a durée déterminée est régit par l'article L122-2 du CT (sauf en ce qui concerne les renouvellements) il resulte de ce texte, que les dispositions de l'article L122-3-11 relative au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables au CAE. Il n'y a pas lieu de verser l'indemnité de fin de contrat mentionné à l'article L122-3-4 du CT, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
3.9 (je cite)
l'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'état, ni au titre de la rémunération ni en matière d'exonération en terme de cotisation sociales, il convient d'inciter l'organisme employeur a faire bénéficier ces salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.

Cordialement

wonderklervi · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos réponses (et pour votre réactivité).
Si les employeurs de mon compagnon ne l'ont pas du tout incité à prendre ses congés, cela constitue-t-il une faute passible d'une "peine" (le mot me paraît un peu fort mais je l'emploierai quand même) ?
Mon compagnons et ses employeurs ignoraient les éléments du contrats cités par maylin27.
Qui est-ce qui est en charge d'informer les employeurs des conditions de ce type de contrat ? 
Doivent-ils s'en informer tout seuls ? Si oui, cela constitue-t-il une faute grave de ne pas en informer l'employé ?
Encore merci pour votre aide.
Cordialement,

maylin27 · Answer

Bonjour,

en principe, c'est l'ANPE (devenu pole emploi) qui explique tout cela à l'employeur lors de la signature de la convention et le conseiller à son demandeur d'emploi. Je pense que l'employeur est quand meme au courant car c'est un avantage non négligeable de ne pas payer les congés non pris et le non paiement de la prime de précarité.
Que votre compagnon aille voir son employeur afin de régulariser cela. Il peut soit prendre des congés, soit terminer son contrat plus tot tout en étant payé. l'employeur ne peut pas refuser ou vous pouvez intenter une action aux prud'hommes. D'autre part, il me semble que cette circulaire est cité dans la convention, mais ne suis plus certaine
Mais nous n'en sommes pas la. Allez vous employeur,expliquez lui le texte et si problème revenez nous voir
cordialement

Congés imposés pour un CUI-CAE

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