facturation ass. habitation minimale Résolu

Question

Bonjour, 
Le site de CCM* me dit la chose suivante:
La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de l'entrée dans les lieux. Il doit remettre une attestation dans ce sens au moment de l'entrée dans les lieux et chaque année suivante, à la demande du propriétaire.
Que faire si le propriétaire si le propriétaire ne demande cette attestation qu'après la date d'échéance de la précédente et, surtout, après avoir facturé une assurance "minimale"?
J'ai le même assureur et le même propriétaire depuis une vingtaine d'années, sans aucun sinistre ni vol ni la moindre discontinuité dans ma situation d'assuré.
Depuis quelques années, mon propriétaire ne me demande plus d'attestation avant la date d'échéance de mon contrat, mais me facture cette assurance minimale avant l'édition de sa facture de loyer. 
Même une attestation envoyée par courrier électronique (grâce à la promptitude de mon assureur) dans les heures suivant la réception du courrier de mon propriétaire (affranchi au tarif lent) ne le fait pas modifier sa facture. 
Bien sûr, je devrais y penser avant**. Bien sûr, la somme est modique, mais:

Qui est en faute?
Le cas échéant, comment attester de la non-réception d'un courrier ordinaire?
Puis-je déduire cette somme de mon versement de loyer?

* lien ccm: attestation d'assurance
**je reçois une attestation de mon assureur, pour l'année à venir, une quarantaine de jours avant l'échéance de la précédente, c'est à dire -au moins habituellement- au moment même de ma réinscription automatique.

Merci d'avance.

aie mac · Answer

bonjour

Depuis quelques années, mon propriétaire ne me demande plus d'attestation avant la date d'échéance de mon contrat, mais me facture cette assurance minimale avant l'édition de sa facture de loyer. 


cette pratique est illégale et est considérée comme clause abusive  (article 4b de la loi de 89)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/

vous êtes en droit de réclamer remboursement de cette somme sur les 5 dernières années (délai de prescription) et de saisir le TI (avocat non obligatoire) en cas de refus de votre bailleur.

laotseu63 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.         
Toutefois, je précise que cette assurance n'est pas contractée par moi, mais par mon bailleur, concernant ses biens.         
Elle apparaît ensuite sur ma facture, éditée le 24 janvier*, soit 6 jours après l'envoi électronique de mon attestation (elle-même envoyée le 28/01 et reçue aujourd'hui).         
Je suppose donc que mon bailleur a contracté (de manière plutôt automatique, s'agissant d'un logement de type HLM), une assurance concernant les dégâts commis par moi.          
Y était -il contraint par la loi?          
Le cas échéant, s'agirait-il également d'une clause "réputée non écrite"?         
Merci.         
Bonne soirée.       
         
P.S: Cette question est distincte d'une précédente:      
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5042942-assurance-habitation-minimale#0      
Entre-temps, j'ai, bien sûr, payé ma facture (dans les délais) à mon assureur habituel.       
J'ai utilisé à deux reprises l'adjectif "minimale" dans deux questions distinctes, mais celle-ci est bien la conséquence de la première:      
Pour décrire ici l'assurance souscrite par mon propriétaire, et qui fait double emploi avec celle-là, renouvelée par moi en décembre.      

NOTE IMPORTANTE (Je ne modifie absolument pas le texte ci dessus):     
 24/01 = date d'édition électronique du fichier (propriétés du fichier PDF) qui a été mis en ligne à partir du 01/02. Depuis quelques jours, seul le montant total est accessible en ligne, la facture détaillée ne l'est plus.      
Mais la version papier est en date du 19/01, donc antérieure à mon envoi électronique. Je ne pouvais néanmoins pas réagir plus vite.     
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laotseu63 · Answer

Bonsoir    
Je viens de lire cette info, dans le dossier CCM:    
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/location/  
En particulier:  
La Commission des clauses abusives rappelle que certaines clauses sont illicites ou interdites dans les baux d'habitation, au regard des dispositions d'ordre public imposées par la loi. Parmi lesquelles (...)  
-La clause exigeant du locataire qu'il remette une copie de la police d'assurance ainsi que ses avenants certifiés conformes, ou qu'il justifie chaque année sans demande préalable du propriétaire, qu'il est assuré et que soit stipulée une priorité pour le bailleur pour les sommes assurées (article 7 g du 6 juillet 1989).    
Puis-je m'en prévaloir pour déduire de mon paiement de loyer les sommes citées ci-dessus? Depuis 5 ans, si j'ai bien compris?    
Merci.    
Linux Mandriva 2010.0   Firefox 3.6.10

aie mac · Answer

Je viens de lire cette info, dans le dossier CCM: [...]
Puis-je m'en prévaloir pour déduire de mon paiement de loyer les sommes citées ci-dessus? 
non; cette clause n'a pas le même objet (dans votre cas c'est la prime, dans celui-ci l'indemnité versée).
celle qui vous concerne est citée dans ma réponse initiale et vous donne droit à remboursement.
Depuis 5 ans, si j'ai bien compris? 
oui. c'est le délai de prescription des actions entre bailleur et preneur.

aie mac · Answer

Par contre, je ne comprends pas bien cette phrase:
simplement, l'article 7g interdit que vous soyez obligé de produire votre attestation d'assurance sans que le bailleur vous le demande.  
il lui suffirait donc qu'il vous la demande avant, à un moment où vous ne pourriez techniquement la produire, pour qu'il respecte 7g.  
et ce n'est pas le but que vous recherchez, qui est de ne pas payer une prime indue.  
et c'est 4b qui vous permet de refuser cette assurance forcée du bailleur et de lui en réclamer remboursement. 
  
sur le principe, rien ne l'empêcherait de le faire (il n'est pas illégal de prendre une assurance pour le compte) mais dans ce cas, il fait son affaire de la prime correspondante.

Facturation ass. habitation minimale

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