Demande de renseignements
FGIDF
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Etant professionnel de l'immobilier ,je souhaite savoir si,dans le cadre de la vente d'un terrain à batir individuel (non issu d'une division et non compris dans un lotissement) le vendeur est tenu de garantir la surface de la parcelle vendue (en établissant un bornage par géomètre de la parcelle vendue) ou s'il peut se contenter de la superficie cadastrale rèsultant de son titre de proprièté?
Etant professionnel de l'immobilier ,je souhaite savoir si,dans le cadre de la vente d'un terrain à batir individuel (non issu d'une division et non compris dans un lotissement) le vendeur est tenu de garantir la surface de la parcelle vendue (en établissant un bornage par géomètre de la parcelle vendue) ou s'il peut se contenter de la superficie cadastrale rèsultant de son titre de proprièté?
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