Scellier - Loyer - Charges

Al' Arnack - 1 févr. 2011 à 16:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 févr. 2011 à 07:53
Bonjour,

Je loue l'appartement d'un particulier depuis juillet09. Il s'avère que le propriétaire a bénéficié du dispositif Scellier ou d'un autre plan d'exonération fiscal pour construire et (si j'ai bien compris), qu'il est donc limité en termes de loyer.
Selon ses propres dires, par rapport à la taille (60m²), le loyer ne peut excéder 560€, or il me le loue à 630€ et sur ses quittances de loyer il indique 560€ de loyer et 70€ de charges.
L'appartement est situé dans un bâtiment neuf de 5 ou 6 logements ou apparemment les autres propriétaires/locataires ont décidé de faire a tour de rôle le ménage dans les parties communes. Je n'ai jamais été sollicité ou invité à une réunion de colocataires, mais je retrouve affiché dans le halle le planning des ménages (m'incluant), et d'autres compte-rendus. Je ne connais pas du tout le coût et la vraie nature des charges mais je suis sûr qu'ils n'arrivent mais alors pas du tout au montant que je paie.

Début janvier 2011, le propriétaire est venu me demander en personne une hausse de 10€ mensuels en me disant qu'il les ajouterait aux charges sur la quittance.

Mes questions, si vous le permettez, sont:

1. Est-ce que je peux arrêter de payer les charges?
2. Est-ce que je pourrai récupérer les charges indûment payées? Si oui, comment?
3. Que risque le propriétaire vis-à-vis de l'organisme de crédit? de l'état?

Je vous remercie par avance pour tous renseignements.

Al' Arnack
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
2 févr. 2011 à 07:53
Bonjour,

en tant que locataire, Les provisions sur charges (70 euros) viennent en déduction des charges récupérables sur le locataire.
le bailleur doit vous fournir annuellement un décompte de charges par poste et sa clé de répartition.
De plus, il doit tenir les justificatifs a votre disposition durant 1 mois.
Dans un premier temps :
faire courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous fournir le décompte de charges pour l'année (ou les années) et de tenir TOUS LES JUSITIFICATIFS a votre disposition pour examen. Vous pouvez revenir 5 ans en arrière.
d'autre part, il ne peut augmenter la provisions que si les charges de l'année précédent ont été supérieurs aux previsions en A.G.
Spécifiez bien dans votre courrier que faute d'avoir justifier les charges, vous demandez le remboursement de vos provisions soit XXX Euros et vous saisirez la juridiction de proximité au T.I
(procédure gratuite)
tenez nous au courant
cordialement
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