Scellier - Loyer - Charges
Al' Arnack
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1 févr. 2011 à 16:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 févr. 2011 à 07:53
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maylin27
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11 mai 2021
8 724
2 févr. 2011 à 07:53
2 févr. 2011 à 07:53
Bonjour,
en tant que locataire, Les provisions sur charges (70 euros) viennent en déduction des charges récupérables sur le locataire.
le bailleur doit vous fournir annuellement un décompte de charges par poste et sa clé de répartition.
De plus, il doit tenir les justificatifs a votre disposition durant 1 mois.
Dans un premier temps :
faire courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous fournir le décompte de charges pour l'année (ou les années) et de tenir TOUS LES JUSITIFICATIFS a votre disposition pour examen. Vous pouvez revenir 5 ans en arrière.
d'autre part, il ne peut augmenter la provisions que si les charges de l'année précédent ont été supérieurs aux previsions en A.G.
Spécifiez bien dans votre courrier que faute d'avoir justifier les charges, vous demandez le remboursement de vos provisions soit XXX Euros et vous saisirez la juridiction de proximité au T.I
(procédure gratuite)
tenez nous au courant
cordialement
en tant que locataire, Les provisions sur charges (70 euros) viennent en déduction des charges récupérables sur le locataire.
le bailleur doit vous fournir annuellement un décompte de charges par poste et sa clé de répartition.
De plus, il doit tenir les justificatifs a votre disposition durant 1 mois.
Dans un premier temps :
faire courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous fournir le décompte de charges pour l'année (ou les années) et de tenir TOUS LES JUSITIFICATIFS a votre disposition pour examen. Vous pouvez revenir 5 ans en arrière.
d'autre part, il ne peut augmenter la provisions que si les charges de l'année précédent ont été supérieurs aux previsions en A.G.
Spécifiez bien dans votre courrier que faute d'avoir justifier les charges, vous demandez le remboursement de vos provisions soit XXX Euros et vous saisirez la juridiction de proximité au T.I
(procédure gratuite)
tenez nous au courant
cordialement