PENSION DUE JUSQU A DATE DE L APPEL ?
mahina
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le JAF vient de rendre son jugement et a decide de supprimer la pension alimentaire due par mon ex pour notre fils de 16 ans. cela m a été signifie le 11 janvier et j'ai un mois pour faire appel : ma question : DOIS T'IL ME PAYER LA PENSION DE JANVIER 2011 ?
je ne sais pas encore si je vais faire appel et il me semble que la pension est due durant toute la période d'appel. Merci de me dire ce qu'il en est vraiment.
le JAF vient de rendre son jugement et a decide de supprimer la pension alimentaire due par mon ex pour notre fils de 16 ans. cela m a été signifie le 11 janvier et j'ai un mois pour faire appel : ma question : DOIS T'IL ME PAYER LA PENSION DE JANVIER 2011 ?
je ne sais pas encore si je vais faire appel et il me semble que la pension est due durant toute la période d'appel. Merci de me dire ce qu'il en est vraiment.
4 réponses
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Bonjour
Cela dépend de ce qui est indiqué sur le jugement .
Es ce qu'il est indiqué que l'appel est suspensive de la décision ? -
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Bonjour
j'ai le jugement sous les yeux et il est indiqué : le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire.
voilà peut etre allez vous pouvoir me dire si la pension de janvier est due ou pas ??
merci pour votre aide -
Bonjour
Oui, donc elle est du
La législation juridique et financière évolue en permanence...