Décès d'un employeur
hélène
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31 janv. 2011 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2011 à 18:40
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condorcet
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31 janv. 2011 à 18:40
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Le notaire peut il débloquer de l'argent pour un salarié et quel est le délai ?
S'agissant d'une dette laissée par le défunt à son décès, la somme vous étant due fait partie du "passif" de sa succession.
Adressez un courrier au notaire chargé de la liquidation de la succession, courrier valant "attestation de créancier", dont il tiendra compte.
Quant au délai de paiement ? Impossible de le préciser.
S'agissant d'une dette laissée par le défunt à son décès, la somme vous étant due fait partie du "passif" de sa succession.
Adressez un courrier au notaire chargé de la liquidation de la succession, courrier valant "attestation de créancier", dont il tiendra compte.
Quant au délai de paiement ? Impossible de le préciser.