Vol et utilisation de carte bleue
Johann
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Modifié par micheld33 le 31/01/2011 à 15:18
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 janv. 2011 à 14:30
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A voir également:
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BarbieTM
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31 janv. 2011 à 14:30
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Bonjour,
Selon le code pénal, le vol sans circonstance aggravante est passible, au maximum de la peine encourue, de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. (Art. 311-3 CP)
Selon le code pénal, le vol sans circonstance aggravante est passible, au maximum de la peine encourue, de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. (Art. 311-3 CP)