Partage et succession
Résolu
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2 réponses
Vos droits ? Aucun tant que vos parents sont en vie.
Ce n'est qu'après le décès de chacun de vos parents que les donations faites à votre frère et à votre soeur seront prises en compte de façon à rétablir l'équilibre des parts*. La plus-value des biens donnés sera prise en compte.
* sauf volonté contraire de vos parents (donation "hors part successorale")
Ce n'est qu'après le décès de chacun de vos parents que les donations faites à votre frère et à votre soeur seront prises en compte de façon à rétablir l'équilibre des parts*. La plus-value des biens donnés sera prise en compte.
* sauf volonté contraire de vos parents (donation "hors part successorale")
Cela veut dire que les deux terrains seront estimés le jour de la succession pour faire le partage ?
Quelle sera la quotité dans mon cas ? au decés du premier de mes parents.
En estimant que la somme des terrains coûtent 300 000 euros par exemple.
Merci par avance
Quelle sera la quotité dans mon cas ? au decés du premier de mes parents.
En estimant que la somme des terrains coûtent 300 000 euros par exemple.
Merci par avance
Oui, les biens immobiliers donnés sont estimés (pour le partage civil) en fonction de leur "valeur au jour du décès selon leur état à la donation" = on tient compte de la plus-value liée au marché immobilier mais pas de celle apportée par le donataire : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1011-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile
La législation juridique et financière évolue en permanence...