Pension alimentaire
rocline62
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31 janv. 2011 à 11:13
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 janv. 2011 à 11:18
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GrandCaribou
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31 janv. 2011 à 11:18
31 janv. 2011 à 11:18
Bonjour,
Mettre le dossier en cassation ? Non, ça ne fonctionne pas comme ça.
Si des éléments nouveaux sur la situation de votre ami sont survenus depuis la dernière décision judiciaire, il peut saisir le JAF pour demander la suppression ou la révision à la baisse de la pension alimentaire. Il devra apporter la preuve de ce qu'il avance.
Ensuite, c'est au JAF de décider...
Cordialement :)
Mettre le dossier en cassation ? Non, ça ne fonctionne pas comme ça.
Si des éléments nouveaux sur la situation de votre ami sont survenus depuis la dernière décision judiciaire, il peut saisir le JAF pour demander la suppression ou la révision à la baisse de la pension alimentaire. Il devra apporter la preuve de ce qu'il avance.
Ensuite, c'est au JAF de décider...
Cordialement :)