Expulsion de locataire qui ne paye plus
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soaudreyso
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louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 6402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio a Paris ; n'habitant pas sur place j'ai fais l'erreur de louer mon bien sans bail , par ailleurs depuis un an mon locataire ne paye plus ses loyers, suite a cet incident je lui ai demander de quitter les lieux cet ètè il a refusè.
en septembre j ai decider de faire appel a un avocat, celui ci a essayer de trouver une solution a l'amiable avec son avocat en effet nous avons decider de lui faire signer un contrat l'engageant a quitter les lieux au plus tard le 31/12/2010 sinon il devrait payer 100euros par jours depasser cette date.
au jour d'aujourd'hui le locataire refuse de quitter le studio et de payer son indemnité de 100euros/jour.
ce locataire me rend chèvre d'autant plus qu il a dégrader le studio et les voisins de pleingnent de la saleté de celui ci.
ps: j'aimerais qu il quitte au plus tot les lieux par ailleurs est-il proteger par la loi de la tréve hivernal ?
merci de me repondre .
je suis propriétaire d'un studio a Paris ; n'habitant pas sur place j'ai fais l'erreur de louer mon bien sans bail , par ailleurs depuis un an mon locataire ne paye plus ses loyers, suite a cet incident je lui ai demander de quitter les lieux cet ètè il a refusè.
en septembre j ai decider de faire appel a un avocat, celui ci a essayer de trouver une solution a l'amiable avec son avocat en effet nous avons decider de lui faire signer un contrat l'engageant a quitter les lieux au plus tard le 31/12/2010 sinon il devrait payer 100euros par jours depasser cette date.
au jour d'aujourd'hui le locataire refuse de quitter le studio et de payer son indemnité de 100euros/jour.
ce locataire me rend chèvre d'autant plus qu il a dégrader le studio et les voisins de pleingnent de la saleté de celui ci.
ps: j'aimerais qu il quitte au plus tot les lieux par ailleurs est-il proteger par la loi de la tréve hivernal ?
merci de me repondre .
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3 réponses
j'aimerais qu il quitte au plus tot les lieux par ailleurs est-il proteger par la loi de la tréve hivernal ?
Seule une procédure d'expulsion engagée auprés du tribunal d'instance pour non paiement de loyer vous permettra de l'expulser,sachant que cela peut durer 3 ans.
Aprés vous avez la possibilité de vous faire aider par des "employés des pays de l'est" plus rapides et moins chers qu'une procédure judiciaire
Seule une procédure d'expulsion engagée auprés du tribunal d'instance pour non paiement de loyer vous permettra de l'expulser,sachant que cela peut durer 3 ans.
Aprés vous avez la possibilité de vous faire aider par des "employés des pays de l'est" plus rapides et moins chers qu'une procédure judiciaire
Dans le cas d'un professionnel, entreprise ou artisan, vérifiez au greffe du Tribunal de Commerce si la personne, physique ou morale, n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Un bail verbal a autant de légitimité qu'un bail écrit.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Une tentative amiable ne sert à rien dans votre cas.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Un bail verbal a autant de légitimité qu'un bail écrit.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Une tentative amiable ne sert à rien dans votre cas.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
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