Législation pour planter des arbres

domi -  
 aie mac -
Bonjour, en matière de plantation d'arbres , un maire a semble -t-il tous les pouvoirs; même de planter des platanes sur un parking à 50 cm du mur de soutènement du voisin ( problème de feuilles chez le voisin, problème de fragilisation du mur de soutènement , problème de législation ). Cela vous semble -t-il normal? Quelles sont les possibilité de faire valoir nos droits et de les faire arracher ( 10 mois de plantation seulement ) . De plus dans une deuxième tranche de travaux, il se prépare a faire la même chose le long de ma propriété . Merci de répondre

1 réponse

aie mac
 
bonjour
s'il s'agit de domaine privé, les articles 671 à 673CC ont vocation à s'appliquer.
en l'occurrence, les arbres ne devraient alors pas dépasser une hauteur de 2m.
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