Facture abusive dépôt permis de construire
Résolu
ralam
-
27 janv. 2011 à 18:49
Argonos Messages postés 53 Date d'inscription mardi 14 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 6 févr. 2011 à 02:09
Argonos Messages postés 53 Date d'inscription mardi 14 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 6 févr. 2011 à 02:09
A voir également:
- Facture abusive dépôt permis de construire
- Mandat de depot - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Lettre de contestation de facture - Guide
3 réponses
Josh Randall
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31 janv. 2011 à 23:11
31 janv. 2011 à 23:11
Bonjour.
Une facture sans devis sur une telle prestation de service, ça me parait étrange.
Pour ma part je prendrai conseil auprès d'une aide juridique
Une facture sans devis sur une telle prestation de service, ça me parait étrange.
Pour ma part je prendrai conseil auprès d'une aide juridique
Argonos
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Modifié par Argonos le 6/02/2011 à 02:12
Modifié par Argonos le 6/02/2011 à 02:12
Bonjour,
vous n'avez pas signé de contrat donc le constructeur ne peut vous réclamer cette somme précise s'il avait convenu avec vous d'un autre prix.
Ceci étant, les contrats passés oralement ne présentent aucune preuve, il est donc difficile de faire valoir ses droits, pour lui comme pour vous.
Vous n'avez pas d'argument pour l'assigner en justice. Néanmoins, ce constructeur vous a déposé un dossier de permis de construire. C'est donc une activité qui doit être rémunérée, ce qui est normal.
Rien ne vous oblige à payer la somme demandée, qui paraît abusive puisque le double du prix proposé. Rapprochez-vous de lui en négociant le prix à l'amiable si vous voulez gagner en temps et en énergie.
Mais pour débuter la négociation, je vous conseille de partir sur la base de 1500€ TTC. Rassemblez vos arguments. Soyez ferme.
vous n'avez pas signé de contrat donc le constructeur ne peut vous réclamer cette somme précise s'il avait convenu avec vous d'un autre prix.
Ceci étant, les contrats passés oralement ne présentent aucune preuve, il est donc difficile de faire valoir ses droits, pour lui comme pour vous.
Vous n'avez pas d'argument pour l'assigner en justice. Néanmoins, ce constructeur vous a déposé un dossier de permis de construire. C'est donc une activité qui doit être rémunérée, ce qui est normal.
Rien ne vous oblige à payer la somme demandée, qui paraît abusive puisque le double du prix proposé. Rapprochez-vous de lui en négociant le prix à l'amiable si vous voulez gagner en temps et en énergie.
Mais pour débuter la négociation, je vous conseille de partir sur la base de 1500€ TTC. Rassemblez vos arguments. Soyez ferme.
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