Droit de passage
wawa1980
-
wawa1980 -
wawa1980 -
Bonjour,
nous avons acheté un terrain privé en 2006 pour la construction de notre maison. ce terrain etait viabilise mais le reseau de canalisation des eaux pluviales et usees passait par le terrain a cote du notre.
Aujourd'hui ce terrain (a cote du notre ) est vendu et les nouveaux propriétaire nous demande 260e de droit de passage pour la servitude de ces canalisations.Ont -ils le droit de nous reclamer cette somme ??
merci
nous avons acheté un terrain privé en 2006 pour la construction de notre maison. ce terrain etait viabilise mais le reseau de canalisation des eaux pluviales et usees passait par le terrain a cote du notre.
Aujourd'hui ce terrain (a cote du notre ) est vendu et les nouveaux propriétaire nous demande 260e de droit de passage pour la servitude de ces canalisations.Ont -ils le droit de nous reclamer cette somme ??
merci
A voir également:
- Droit de passage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...