Domiciliation EURL chez le gérant / courrier

vivi12 - 26 janv. 2011 à 14:06
 vivi12 - 26 janv. 2011 à 17:27
Bonjour,

Je suis gérante de ma société depuis 4 ans et elle st domiciliée à mon domicile principal. J'ai déménagé en avril dernier pour un nouvel appartement en location. J'ai exposé la situation à mon futur bailleur (une société), indiquant quil s'agissait d'une domiciliation et en aucun cas d'un changement d'une location d'habitation vers une location commerciale.
Dans ce cadre, cela n'a pas posé de problème et le nom de ma société a été indiqué sur la boîte aux lettres à côté de mon nom. Pendant plusieurs mois, tout s'est bien passé.

Début janvier, j'ai envoyé un mailing à mon fichier clients et reçois donc depuis quelques jours les retours dus aux déménagements, etc. Le gardien qui gère la distribution du courrier dans la résidence est venu me voir avec un ton assez menaçant, m'indiquant que j'allais recevoir une lettre de mon bailleur, car "mes pratiques étaient totalement illégales". D'après lui, je peux certes domicilier ma société chez moi, mais sous certaines conditions : ne pas recevoir de colis (en service pour les gens de la résidence, il conserve les petits colis à sa loge plutôt que le facteur ne donne un avis de passage, or il en conserve 2 à 3 pour ma société, ce qui lui semble déjà "bien trop !"...), ne recevoir que du courrier administratif de type impôts, caisses sociales... "c'éta-à-dire pas plus de 2 ou 3 lettres par mois."
Selon ses termes, "il n'a pas que cela à s'occuper et il n'est pas là pour trier mon courrier car je reçois beaucoup trop de lettres. Il faut d'urgence trouver une solution et que le courrier soit conservé à la poste car ce n'est pas à lui de s'en charger."

A-t-il le droit ? Comment peut-on accepter qu'une société soit domiciliée au domicile du gérant, que le nom de la société soit sur la boîte aux lettre, et en même temps, demander à cette société de ne recevoir que 2 ou 3 lettres par mois au plus ?
Est-ce légal ?

Merci pour votre aide, car je ne trouve pas grand chose sur le sujet...
Cordialement,
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1 réponse

chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
26 janv. 2011 à 16:38
Tu as eu l'accord de ton bailleur, ton gardien ne peut pas établir un montant maximum de courrier à recevoir par locataire... Il s'agit en l'état du siège social de ta société. Lorsque le siège est domicilié au domicile personnel du gérant, celui-ci ne peut y faire que de l'administratif : ni recevoir de clients, ni y avoir du personnel, ni y stocker de marchandises. Néanmoins il est normal d'y recevoir du courrier. (sans limitation). Pourtant tu parles de paquets... il faut faire attention, tu ne dois pas avoir de stocks chez toi. je ne sais pas ce que ces paquets contiennent..

L'article du code de commerce est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2011-01-26/
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Merci beaucoup pour cette réponse. C'est bien ce qui me semblait et ça me paraissait bizarre de pouvoir limiter à un certain nombre de lettres ou en les triant pas expéditeur...
En ce qui concerne les colis, ce n'est pas du stock, car mon travail consiste essentiellement à de la prestation de service. Il s'gait par exemple de flyers ou autres catalogues.
A mon ais ce qu'il me fait payer, c'est le coup des étrennes que je ne lui ai pas versées...
Vu l'amorce et le ton de la discussion d'hier, je doute d'arriver à arranger les choses si je lui sors un texte de loi sous le nez pour lui prouver que je suis dans mon bon droit. C'est pourtant ce qui devrait être juste...
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