Facture d'obsèques

isabelle -  
Bonjour,

je souhaite connaître le délai de prescription pour une facture de pompes funèbres impayée svp.
merci beaucoup.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gérard
    Deux années .

    Discussions similaires

    contrat résolys obsèques prestations
    coco

    1 réponse
    contrat resolys obseques prestations
    Lilou

    2 réponses
    Résolys obsèques financement
    pull2

    2 réponses
    mon frère est mort, qui doit payer les frais d''obsèques?
    TheWaNo35

    10 réponses
    L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
    vfoury

    6 réponses