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Facture d'obsèques

isabelle - 26 janv. 2011 à 12:28
 Gérard - 26 janv. 2011 à 14:05
Bonjour,

je souhaite connaître le délai de prescription pour une facture de pompes funèbres impayée svp.
merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
26 janv. 2011 à 14:05
Deux années .
7

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