CLOTURE TERRAIN AVEC COMMUNE
ALPHAGE
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
JE VOUDRAIS CLOTURER MON TERRAIN LIMITROPHE AVEC LA MAIRIE ; la mairie refuse la limite du geometre sous pretexte qu elle a un projet communal( d alignement de plusieurs proprietaires , mais il faudrait casser des murs refaire des murs et des clotures , un projet titanesque impliquant beaucoup de gens qui ne seront pas d accord )
le maire a t il le droit de refuser que je fasse une cloture a ma limite sous pretexte d alignement a venir , alors que personne n est au courant de ca et que un voisin a cloture chez lui recemment sans probleme ? N Y A T IL PAS DES DEVOIR DE LA COMMUNE ET PAS QUE DES DROITS ?MERCI POUR VOTRE AIDE
JE VOUDRAIS CLOTURER MON TERRAIN LIMITROPHE AVEC LA MAIRIE ; la mairie refuse la limite du geometre sous pretexte qu elle a un projet communal( d alignement de plusieurs proprietaires , mais il faudrait casser des murs refaire des murs et des clotures , un projet titanesque impliquant beaucoup de gens qui ne seront pas d accord )
le maire a t il le droit de refuser que je fasse une cloture a ma limite sous pretexte d alignement a venir , alors que personne n est au courant de ca et que un voisin a cloture chez lui recemment sans probleme ? N Y A T IL PAS DES DEVOIR DE LA COMMUNE ET PAS QUE DES DROITS ?MERCI POUR VOTRE AIDE
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3 réponses
Bonjour
Si le terrain est frappé d'alignement, ( il y a un arrêté pour cela, demandez en une copie ) la mairie peut effectivement interdire de clôturer en limite de propriété et imposer la limite prévue par l'alignement..
votre voisin a du clôturer sans le déclarer à la mairie ..
Si le terrain est frappé d'alignement, ( il y a un arrêté pour cela, demandez en une copie ) la mairie peut effectivement interdire de clôturer en limite de propriété et imposer la limite prévue par l'alignement..
votre voisin a du clôturer sans le déclarer à la mairie ..
merci mais pour l instant c est un projet dans la tete du maire .il n y a pas d arrete municipal . la mairie me refuse la limite a cause d un projet communal est ce legal ? IL EST VRAI QUE MES VOISINS N ONT RIEN DEMANDE POUR FERMER moi non plus au depart mais la mairie est venue me faire stopper immediatement m a fait donner un document du geometre qui etablit la limite avec la commune mais celle ci refuse pour cause de projet communal est ce legal? QUE FAIRE ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...