Urgent pour la rupture de contrat
aubane
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25 janv. 2011 à 18:34
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 janv. 2011 à 19:06
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 25 janv. 2011 à 19:06
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2 réponses
Bonsoir
Article L 1237-13 du Code du Travail:
" La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montznt de l'indemnnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du Travail.
Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre ellles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail. Prenez connaissance de l'article L 1237- 14 du Code du travail.
Vous aurez le droit de vous inscrire au pôle emploi et de percevoir les indemnités de chômage.
Bien à vous
Article L 1237-13 du Code du Travail:
" La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montznt de l'indemnnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du Travail.
Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre ellles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail. Prenez connaissance de l'article L 1237- 14 du Code du travail.
Vous aurez le droit de vous inscrire au pôle emploi et de percevoir les indemnités de chômage.
Bien à vous
marylou.
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25 janv. 2011 à 19:06
25 janv. 2011 à 19:06
hello
si vous signez le 1er février il faut compter environ 1 mois avant la rupture !
si vous signez le 1er février il faut compter environ 1 mois avant la rupture !
La législation juridique et financière évolue en permanence...